AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002893 1763938806503 17 II-2893 2893 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 assaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA774960 PO845419 PA794270 PA333285 PA841243 PA841681 PA341981 PA826635 PA719930 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA841327 PA841717 PA340343 PA841091 PA841893 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 68 APRÈS ART. 68 APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_68 B DA Défense 3327 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité budgétaire de la mission « Défense ». En effet, derrière l’ambition affichée d’une hausse de 13 % (soit +6,7 milliards d’euros) des crédits de la mission Défense, nous ne pouvons qu’interroger la sincérité budgétaire de la mission.Le budget du ministère des Armées est menacé par une « crise de croissance » induite par des rigidités budgétaires particulièrement préoccupantes. Ces dernières, qui mettent en péril la soutenabilité à moyen-terme de la trajectoire budgétaire, se traduisent par :– Une hausse des autorisations d’engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d’euros fin 2023 ;– Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 99 milliards d’euros fin 2024. Près de 90 % des crédits de paiement prévus en 2025, hors dépense de personnel, ont/auront été destinés à épurer ce stock, qui continue d’être alimenté. Début 2025, la rigidité était telle que, concernant le programme 146 « équipement des forces » (c’est-à-dire le programme qui vise à mettre à disposition des armées les armements et matériels nécessaires à la réalisation de leur mission), aucun crédit n’était disponible pour financer les nouveaux investissements prévus ;– Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d’euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d’euros de 2023 vers 2024, et 3,88 milliards d’euros de 2022 vers 2023). Le stock a ainsi plus que doublé en deux ans ;– À cela s’ajoute un pratique budgétaire discutable de la réserve de précaution, et une sous-estimation chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.).Au delà des conséquences délétères (retards sur plusieurs segments capacitaires, baisse des crédits alloués au service de santé des armées, absence de marges de manœuvre pour renforcer l’ambition de la politique RH et/ou l’action sociale du ministère, etc.), ces rigidités compromettent la sincérité budgétaire et réduisent la capacité réelle d’investissement. Un rapport annuel permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions de la Loi de programmation militaire 2024‑2030.  2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002893?format=pdf false Sans objet