AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002894 1763938806554 17 II-2894 2894 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 assaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA794270 PO845419 PA333285 PA341981 PA826635 PA841243 PA774960 PA841681 PA719930 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA841327 PA841717 PA340343 PA841091 PA841893 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 68 APRÈS ART. 68 APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_68 B DA Défense 3327 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les modalités de financement des « OPEX » de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions.En effet, une ambiguïté de découpage demeure entre les OPEX (opérations extérieures), les MISSINT (missions intérieures) et les MISSOPS (missions opérationnelles). Pourtant, la qualification exacte a des implications concrètes :– la première est budgétaire. S’agissant des OPEX, des provisions sont prévues dans la programmation militaire. Si elles s’avèrent insuffisantes, la solidarité interministérielle s’enclenche, ce qui revient en définitive à puiser dans d’autres budgets que celui du ministère des Armées. Par ailleurs, la sous-estimation chronique des surcoûts implique des effets de substitution qui seront non négligeables pour certains programmes de la mission Défense. Une approche rigoureuse du financement des OPEX doit donc prévaloir et être rétablie ;– la deuxième est celle du statut constitutionnel des missions (article 35 de la Constitution). L’absence de clarification du cadre juridique relatif à la projection des forces à l’étranger ne permet pas d’assurer le contrôle parlementaire sur les interventions à l’étranger ; – la troisième est celle liée au statut des forces allant de pair avec l’application d’un socle de droits spécifiques pour les militaires concernés (attribution de la mention « mort pour la France » en cas de décès en OPEX, ou encore ouverture de droits spécifiques aux ayants droit).Cette ambiguïté perdure au sein du projet de loi de finances 2026 puisque le projet annuel de performance (PAP) prévoit 870 millions d’euros en CP et en AE pour les surcoûts liés aux opérations extérieures, tout en précisant que cette provision permettra de couvrir les besoins liés aux missions opérationnelles, en particulier sur le flanc Est de l’Europe, dans un contexte de préparation des garanties de sécurité à l’Ukraine. Nous rappelons ici que le montant des surcoûts OPEX ont atteint 870 millions d’euros en 2024 (voir le dernier rapport sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France), et que le recentrage du dispositif français en Afrique est partiellement compensé par la poursuite de l’augmentation des engagements français au Proche et Moyen-Orient (ex : ouverture de la task force CEDRE fin novembre 2024). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à demander un rapport sur les modalités de financement des « OPEX » de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions. 2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002894?format=pdf false Sans objet