AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002905 1763938811801 17 II-2905 2905 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzu 1 Député PA721474 PO845485 M. Viry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 691229 0 0 modification Plan France Très haut débit 691231 0 0 modification Statistiques et études économiques 691233 -7460000 -7460000 modification Stratégies économiques 691235 7460000 7460000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 691237 0 0 modification 0 0 true L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.   L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.   Ce projet de loi de finances prévoit une baisse drastique pour 2026 : -54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025. Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement.   Aussi, cet amendement prévoit de maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire au niveau de ceux de 2025.   Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 7 460 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Économie », en diminuant d’autant les crédits l’action09 – Pilotage, soutien et formation initiale 220 – Statistiques et études économiques. 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002905?format=pdf false Sans objet