AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002918 1763938807885 17 II-2918 2918 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA794206 PO845407 M. Marion ARTICLE 69 ART. 69 ARTICLE 69 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_69 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 9 Alinéa 9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Supprimer les alinéas 9 à 11.II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la réactivation du dispositif mis en place à l’article 225 de la loi de finances pour 2021 visant à la révision des contrats d’achat d’électricité solaire signé entre 2006 et 2010 ; dispositif qui avait été interrompu à la suite de l’annulation, par le Conseil d’Etat, de l’arrêté d’application du 26 octobre 2021.Cette mesure prévoit de modifier à la baisse le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts pour les contrats signés entre 2006 et 2010 en application des arrêtés tarifaires dits S06 et S10.Cette mesure menace la confiance des acteurs économiques quant à la force obligatoire des contrats passés avec l’Etat. Si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun acteur économique ne pourra envisager sereinement d’investir à long terme dans le secteur énergétique français, ce qui pénalisera la transition énergétique en cours.Enfin, cette mesure rétroactive, en ce qu’elle s’applique au contrat à compter du 1er janvier 2025, aurait des effets disproportionnés pour la filière photovoltaïque d’un point de vue économique.Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque, afin de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays.Cet amendement a été travaillé avec le groupe Le Triangle. 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002918?format=pdf false Sans objet