AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002936 1763938812854 17 II-2936 2936 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzs 1 Député PA793374 PO845401 M. Baubry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 691527 0 0 modification Administration pénitentiaire 691529 15000000 15000000 modification 19847 dont titre 2 15000000 15000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 691531 0 0 modification Accès au droit et à la justice 691533 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 691535 -15000000 -15000000 modification 19849 dont titre 2 -15000000 -15000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 691537 0 0 modification 0 0 true L’administration pénitentiaire, et notamment sa filière surveillance, souffre d’un grand manque d’effectifs depuis plusieurs années. En effet, on estime qu’il manque aujourd’hui plus de 4000 personnels pénitentiaires pour permettre le bon fonctionnement de l’administration. Ce manque d’effectifs contraint les personnels de surveillance à effectuer de nombreuses heures supplémentaires et à travailler en insécurité, alors qu’ils sont déjà chargés de missions de plus en plus nombreuses et diverses. Le présent amendement propose d’accroître le nombre de créations d’emplois de personnels de surveillance pour 2025, en finançant le recrutement de 300 agents supplémentaires, pour commencer à remédier à la pénurie de personnels de surveillance au sein de l’administration pénitentiaire. Afin de financer cette opération, il est prévu d’effectuer un transfert de crédits depuis l’action « Gestion de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». La situation critique des finances publiques oblige à hiérarchiser les dépenses, le redéploiement de crédits depuis l’administration centrale vers la sécurisation des établissements pénitentiaires constitue une nécessité.Le présent amendement prévoit pour cela :– d’abonder d’un montant de quinze millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 04 : « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».  2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002936?format=pdf false Sans objet