AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002959 1763938800792 17 II-2959 2959 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzo 1 Député PA793374 PO845401 M. Baubry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 691815 0 0 modification Administration pénitentiaire 691817 100000 100000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 691819 0 0 modification Accès au droit et à la justice 691821 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 691823 -100000 -100000 modification Conseil supérieur de la magistrature 691825 0 0 modification 0 0 true Les données pour l’année 2025 n’étant pas encore disponibles, le présent amendement se fonde sur celles de 2024. En 2024, plus de 24 000 objets ont été projetés depuis l’extérieur dans nos établissements pénitentiaires, et c’est sans compter les objets qui sont parvenus à leur détenu destinataire. La majorité de ces objets sont des produits stupéfiants, des téléphones portables, ou même des armes.Plusieurs moyens permettent de lutter contre la circulation de tels objets en détention. Les moyens humains permettent de détecter les projections et de les intercepter, ou alors d’effectuer des fouilles des détenus ou de leurs cellules. Mais l’administration pénitentiaire souffre d’un grand manque d’effectifs.Dans ce contexte, il est nécessaire d’investir dans les moyens matériels de lutte contre les introductions d’objets illicites, qui permettent d’agir immédiatement, en attendant que la crise de recrutement d’agents se résorbe. Ces moyens peuvent prendre la forme de filets antiprojections, ou d’installation de barbelés au pied des panneaux grillagés, souvent détériorés par les projeteurs. Parmi ces moyens, l’efficacité d’un nouveau dispositif de lutte contre les projections est reconnu : les volières.Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif de volières pour lutter contre les projections, dans tous les établissements aptes à en être équipés. Pour ce faire, cet amendement opère un mouvement de crédits de 100 000 euros pour financer une étude indiquant quels sont les établissements les plus assujettis aux projections, et déterminant au cas par cas lesquels disposent de fondations adaptées, et d’une zone à couvrir suffisamment restreinte pour bénéficier d’une volière.Afin de financer cette étude, il est nécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action « Politiques RH transverses » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ces crédits sont initialement destinés à organiser des activités socio-culturelles au bénéfice du personnel du ministère de la Justice. Toutefois, au regard de la situation budgétaire critique que traverse le pays, il apparaît indispensable de hiérarchiser les priorités de dépense, parmi lesquelles la sécurisation des établissements pénitentiaires doit figurer au premier rang.Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 euros pour l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 10 : « Politiques RH transverses » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002959?format=pdf false Sans objet