AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002960 1763938800905 17 II-2960 2960 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzs 1 Député PA793374 PO845401 M. Baubry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 691827 0 0 modification Administration pénitentiaire 691829 30000000 30000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 691831 0 0 modification Accès au droit et à la justice 691833 -30000000 -30000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 691835 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 691837 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la maintenance et la mise aux normes des établissements pénitentiaires.Malgré les ambitions initiales du « plan 15 000 », seules 5 411 places nettes ont effectivement été livrées à ce jour, et les dernières projections indiquent que l’objectif de 15 000 places supplémentaires ne pourra être atteint avant 2030. Le calendrier initial prévoyant un achèvement en 2027 apparaît désormais inatteignable, en raison des retards cumulés de construction et de mise en service des nouveaux établissements.En l’état actuel, les budgets sont structurellement insuffisants, et depuis plusieurs années, ils ne permettent que de coller des rustines sur un système demandant une rénovation plus globale. Si les moyens alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires (84,9 millions euros en AE et 82,9 millions en CP) demeurent équivalents à ceux de 2024, la population carcérale, elle, a sensiblement augmenté, entraînant une hausse de l'usure et des dégradations. Une véritable augmentation de crédits est donc nécessaire pour rendre les établissements sûrs, tant pour le personnel pénitentiaire que pour les détenus.Afin de financer la mise aux normes des établissements pénitentiaires, qui constitue une priorité absolue au regard de la situation critique que connaît notre pays face au narcotrafic, un transfert de crédits depuis les fonds alloués à l’aide juridictionnelle est nécessaire. Ce poste de dépense représente une part conséquente de la mission « Justice ». Selon le rapport d’activité 2024 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ainsi que l’étude du Conseil d’État de 2020 sur le contentieux des étrangers, cette dernière matière représente une part importante du contentieux administratif. Au regard du contexte budgétaire contraint de l’État, il est nécessaire de hiérarchiser les priorités. Un redéploiement partiel des crédits prévus au titre de l’aide juridictionnelle dans le contentieux des étrangers doit être opéré afin d’abonder le budget de l’administration pénitentiaire, pour lui permettre d’assurer la maintenance et la mise aux normes de ses établissements.Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 millions d'euros pour l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 : « Accès au droit et à la justice ». 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002960?format=pdf false Sans objet