AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003021 1763938805963 17 II-3021 3021 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzw 1 Député PA607395 PO845407 PA795144 PA722366 PA794798 PA841927 PA722000 M. Travert, M. Armand, M. Fugit, Mme Buffet, Mme Ronceret et M. Buchou ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 692705 52000000 52000000 modification Plan France Très haut débit 692707 0 0 modification Statistiques et études économiques 692709 0 0 modification Stratégies économiques 692711 -52000000 -52000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 692713 0 0 modification 0 0 true La mission de service public d’aménagement du territoire a été confiée à La Poste par la Loi. Dans ce cadre, le réseau de La Poste doit comporter au moins 17 000 points de contact sur le territoire et au moins 90% de la population d’un département doit se trouver à moins de cinq kilomètres et 20 minutes de trajet en voiture d’un point de contact. L’État compense le coût de cette mission en abondant un fonds postal national de péréquation territoriale. Il est piloté conjointement par l’Association des maires de France et Présidents d’intercommunalité, l’Etat et La Poste. Conformément aux engagements pris dans le cadre du Contrat d’entreprise 2023-2027, qui lie L’Etat et La Poste, le fonds postal de péréquation territoriale doit être abondé annuellement à hauteur de 174M€. Cela représente environ 55% du coût réel de la mission. Le fonds est alimenté par un mécanisme d’abattement fiscal accordé à La Poste sur plusieurs taxes locales (Taxe foncière, CFE, CVAE). Ce dispositif est complété par une dotation budgétaire, qui permet d’atteindre le niveau de financement prévu par le Contrat d’entreprise. Cette année, le rendement prévisionnel de l’abattement fiscal est estimé à 46 millions d’euros. Conformément aux engagements de l’Etat, la dotation devait donc s’élever à 128 M€.La dotation budgétaire actuellement inscrite au Projet de loi de finances pour 2026 s’élevant à 76M€, le présent amendement propose de la relever de 52 millions d’euros. Il est rappelé que le Fonds de péréquation finance dans un premier temps les dépenses dites obligatoires, essentiellement les indemnités versées aux partenaires (mairies et commerçants). Dans un second temps, le montant restant du Fonds de péréquation est distribué aux Commissions départementales de présence postale (CDPPT) sous forme d’enveloppes départementales, selon une clef de répartition particulièrement péréquatrice (qui favorise les DROM, QPV, zones de montagne et la grande ruralité).   Les enveloppes à la main des CDPPT sont le cœur du contrat de présence postale :<ul><li style="text-align: justify;">Elles permettent une gestion décentralisée des moyens de la mission, par les élus locaux, au plus proche des réalités du terrain.  </li><li style="text-align: justify;">Elles reposent sur une gouvernance tripartite, qui implique la recherche permanente de compromis. </li><li style="text-align: justify;">Elles financent la qualité du service (travaux de rénovation et d’aménagement, équipements informatiques, médiation sociale et numérique). </li></ul>Alors que les enveloppes à la main des CDPPT étaient de 55M€ en 2017, elles sont en 2025 de 27,5M€. Un seuil considéré par tous les signataires du contrat comme un minimum.   Le Projet de Loi de finances actuel prévoit une compensation de 122M€. Les dépenses obligatoires, pour l’essentiel, incompressibles, s’élevant à environ 146M€, ce montant serait insuffisant pour les financer. Surtout, il ne permettrait pas d’attribuer des enveloppes départementales aux CDPPT.   Sans le présent amendement, ce PLF acte la fin des CDPPT au 1er janvier 2026 et donc la fin du Contrat de présence postale.Le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants : <ul><li style="text-align: justify;">Il abonde de 52 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». </li><li style="text-align: justify;">La mesure est gagée par une baisse de 52 millions d’euros en AE et en CP du titre 3 de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ». </li></ul> 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003021?format=pdf false Sans objet