AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003023 1763938806113 17 II-3023 3023 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzy 1 Député PA607395 PO845407 PA795144 PA722366 PA794798 PA841927 M. Travert, M. Armand, M. Fugit, Mme Buffet et Mme Ronceret ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 692725 50000000 50000000 modification Plan France Très haut débit 692727 0 0 modification Statistiques et études économiques 692729 0 0 modification Stratégies économiques 692731 -50000000 -50000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 692733 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service universel postal.La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans le PLF pour 2026 ne respecte pas les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet une compensation d’un montant de 500 à 520 millions d’euros, modulé en fonction du respect des objectifs de qualité de service. Il est précisé que malgré ce niveau de compensation, la mission enregistrait en 2024 un déficit de plus de 140 M€, à la charge de La Poste. Le présent amendement prévoit de relever la dotation budgétaire de 50 millions d’euros, pour que la compensation totale de La Poste au titre de la mission de service universel postal soit égale à 500 millions d’euros et ce faisant rétablir les crédits au niveau des compensations accordées ces deux dernières années. Le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants : <ul><li style="text-align: justify;">Il abonde de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». </li><li style="text-align: justify;">La mesure est gagée par une baisse de 50 millions d’euros en AE et en CP du titre 3 de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ». </li></ul> 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003023?format=pdf false Sans objet