AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003045 1763938806763 17 II-3045 3045 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzi 1 Député PA795982 PO845413 PA793444 PA720846 PA795200 PA793772 PA794786 PA841845 M. Saintoul, M. Bompard, M. Lachaud, Mme Dufour, M. Bex, M. Fernandes et M. Saint-Martin ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B MB Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 3349 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 692865 -10000000 -10000000 modification Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 692867 0 0 modification Action en faveur des harkis et de leurs familles 692869 10000000 10000000 création 0 0 true Cet amendement vise à augmenter les crédits prévus pour l’indemnisation des harkis et de leurs familles via la création d’un nouveau programme « Action en faveur des harkis et de leurs familles ». Les souffrances des harkis et de leurs familles sont bien réelles. Ces citoyens français privés de droits politiques effectifs, ayant servi dans l’armée française pendant la guerre d’indépendance algérienne ont payé un lourd tribut durant cette période. Pour échapper aux représailles après l’indépendance algérienne, beaucoup ont été contraints de fuir vers la France, où ils ont été parqués dans des camps de fortune, vivant dans des conditions indignes et relégués au statut de « sous-français ». Rejetés par leur pays d’origine, exclus par leur pays d’adoption, ils ont subi une double peine. La reconnaissance par l’État de cette souffrance n’est pas encore achevée ; aujourd’hui encore, de nombreuses familles n’ont pas été justement indemnisées.  Cet amendement vise donc à répondre aux préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales, telles que Justice pour les Harkis et le Comité Harki Vérité et Justice ou d'autres associations locales telles que l’Association AJIR et le collectif Amiens. Ces associations dénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnités promises par la loi du 23 février 2022, qui vise à réparer les préjudices subis par les harkis. Le PLF 2025 précisait pourtant que la France avait « pris acte de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le 4 avril 2024 dans l’affaire Tamazount, et que l’ONaCVG amorcerait le réexamen des dossiers à réparation déjà liquidés afin d’ajuster le montant de l’indemnisation versée. En septembre 2025 est également entré en vigueur le décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH), qui élargit le nombre de personnes éligibles au programme d’indemnisation. Or, dans le même temps, les crédits alloués au Droit à la réparation (DaR) dans l’action 07 du P169, qui servent à financer les indemnités versées aux harkis et leurs familles sont en baisse ; de 70 043 000€ en 2025, leur montant s’élève à 58 800 000€ en 2026. Cette baisse est expliquée dans le PLF par celle du nombre de dossiers à traiter : 6000 en 2026 contre 8000 l’année précédente.Cette estimation semble basée sur le nombre de dossiers déposés auprès de la CNIH en attente de traitement. L’entrée en vigueur du décret n° 2025-882 va pourtant augmenter de manière quasi-certaine le nombre de demandes ; les crédits prévus dans le PLF 2026 ne suffiront donc pas à les satisfaire. La reconnaissance des souffrances des harkis ne se limite pas aux hommages mais doit également se traduire par des actions concrètes et justes de réparation. Tel est le sens de cet amendement. Nous proposons ainsi de créer un nouveau programme « Action en faveur des harkis et de leurs familles » via un transfert de 10 000 000€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 03 – « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers ce nouveau programme.Le gage est inscrit afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements ; en aucun cas les député LFI ne souhaitent baisser les crédits en faveur du monde combattant ; ils appellent évidemment le gouvernement à lever le gage en cas d'adoption du présent amendement. 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003045?format=pdf false Sans objet