AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003058 1763654443117 17 II-3058 3058 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzu 1 Député PA840235 PO845407 PA721110 PA757225 PA795176 PA794486 PA720960 PA795240 PA719512 M. Frébault, Mme Sanquer, M. Seo, M. Metzdorf, Mme Spillebout, M. Serva, Mme Reid Arbelot et Mme Vignon ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions de financements de l’État pour assurer la continuité territoriale interinsulaires en Polynésie française. Ce rapport présente également les conditions d’éligibilité au dispositif de continuité interinsulaire.   Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer. Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les outre-mer, qui prévoit que « La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d'outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à l'intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale. ». Subséquemment, l’article L.1803-4 du Code des transports, relatif au principe de continuité territoriale, prévoit l’éligibilité à l’aide pour les transports intérieurs, sous réserve de difficultés d’accès au territoire et dispose que l’aide s’applique « en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire ». La Polynésie française se distingue par la présence de 76 îles habitées parmi les 118 dispersées sur 5,5 millions de km² dans l’océan Pacifique. A titre d’exemple, la distance entre Hiva oa dans l’archipel des Marquises, et Papeete dans l’archipel des îles de la Société, est de 1 422 kilomètres, soit environ 5 heures de vol et moyennant 600 euros.  Le désenclavement de ces territoires est plus que jamais essentiel. Il est vital d’assurer des liaisons entre les différents archipels, en particulier vers le chef-lieu, Papeete, afin de répondre à des besoins quotidiens tels que l’accès aux hôpitaux, à l’éducation, aux emplois, aux démarches administratives et aux services publics. À ce jour, seule la Guyane bénéficie de ce dispositif.  Bien que cette aide soit cruciale pour ce territoire en raison de ses propres difficultés, elle devrait également s’étendre à aux 118 îles de la Polynésie, réparties sur un territoire équivalent à celui de l’Europe, dans l’océan Pacifique. 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003058?format=pdf false Sans objet