AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003086 1763938806113 17 II-3086 3086 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA227089 PO845485 PA795244 PA267763 PA607619 PA841931 PA721110 PA720976 PA720960 PA793796 PA841359 Mme Létard, M. Lenormand, M. Bataille, M. Molac, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Serva, M. Taupiac et Mme de Pélichy ARTICLE 67 ART. 67 ARTICLE 67 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B VA Cohésion des territoires 3319 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. Supprimer le II.   II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui gèle les APL en 2026, dans la même logique que la suppression du gel des prestations sociales et des retraites. Pour mémoire, si l’inflation se maintenait autour de 1,5%, cela représenterait une perte relative de pouvoir d’achat moyenne de 4,5€ par mois pour un allocataire touchant 300€ d’APL, soit le montant moyen en 2023. 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003086?format=pdf false Sans objet