AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003088 1763938806176 17 II-3088 3088 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajxaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo 1 Député PA227089 PO845485 PA840817 PA795244 PA267763 PA607619 PA841931 PA721110 PA720976 PA720960 PA793796 PA841359 Mme Létard, M. Bruneau, M. Lenormand, M. Bataille, M. Molac, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Serva, M. Taupiac et Mme de Pélichy ARTICLE 67 APRÈS ART. 67 APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Pour l’année 2026, par dérogation, le huitième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas, et l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l’année 2025.   II. – Pour l’année 2026, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.   III. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à fixer la réduction de loyer de solidarité (RLS) à un niveau de 900 M€ en 2026. Ce niveau devra être fixé par voie réglementaire par le Gouvernement, et implique une modification législative permettant de diminuer le montant de la RLS par rapport à l’année 2025.La RLS pèse sur les ressources des bailleurs sociaux, et diminue leurs capacités d’investissement. Elle conduit à diminuer la production de nouveaux logements et la rénovation des logements énergivores ou de moins bonne qualité, au détriment des demandeurs, dont le temps d’attente s’allonge, et des occupants, dont les factures d’énergie augmentent.La Banque des Territoires, dans son étude Perspectives parue en septembre 2025, indique d’ailleurs que l’insuffisance de fonds propre est la principale contrainte sur l’investissement des bailleurs sociaux. En conséquence, elle estime que, à cadre budgétaire et fiscal inchangé, les bailleurs ne pourront pas atteindre les objectifs de la loi Climat et Résilience, même en divisant par trois le potentiel financier par logement et avec un niveau de production de seulement 75 000 logements. Par ailleurs, même si la stabilité financière du secteur n’est pour le moment pas remise en question, la moitié des bailleurs sociaux présentent des résultats inférieurs au seuil d’alerte en 2024. En complément de la baisse du taux du livret A actée en juillet, il est donc essentiel de renforcer la capacité d’investissement en fonds propre. La prolongation de la baisse de la RLS, validée sous le Gouvernement de Michel BARNIER et mise en œuvre par celui de François BAYROU en 2025, est le meilleur levier pour un gain immédiat. La baisse de 2025 porte d’ailleurs ses fruits, avec des prévisions d’agréments de logements sociaux supérieures à 100 000 logements au début du mois de novembre. Cette baisse permettra par ailleurs de compenser la hausse de la contribution des bailleurs sociaux au fonds national des aides à la pierre, qui permet aux élus locaux et aux préfets de soutenir la production de logements très sociaux dans les territoires. 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003088?format=pdf false Sans objet