AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003105 1763938809141 17 II-3105 3105 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzw 1 Député PA227089 PO845485 PA795244 PA267763 PA607619 PA841931 PA721110 PA720976 PA720960 PA793796 PA841359 Mme Létard, M. Lenormand, M. Bataille, M. Molac, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Serva, M. Taupiac et Mme de Pélichy ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 693349 0 0 modification Aide à l'accès au logement 693351 -200 -200 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 693353 200 200 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 693355 0 0 modification Politique de la ville 693357 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 693359 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à sécuriser le financement budgétaire de MaPrimeRénov’, pour maintenir la confiance dans cette aide publique nécessaire pour la trajectoire de décarbonation de la France, en soutenant les ménages les plus en difficulté.MaPrimeRénov’ a connu plusieurs difficultés importantes en 2025 : si la stabilité des paramètres annoncée au début de l’année a permis de donner de la visibilité au secteur, elle a aussi conduit à un dépôt important de dossiers, incompatible avec le budget voté en 2025, ce qui a entraîné une fermeture du guichet et un recentrage de certains paramètres, pour éviter une submersion des services de l’Etat et des collectivités, et retrouver des cibles et une trajectoire compatibles avec les réalités opérationnelles et budgétaires – trajectoire impliquant toutefois une baisse par rapport aux objectifs jusque-là évoqués dans les travaux de planification, du fait de la nouvelle conjoncture budgétaire. MaPrimeRénov’ a aussi connu des dynamiques de fraudes, en perpétuelles évolutions, qui nécessitent un travail constant de surveillance et de contrôle. Ces évolutions se sont accompagnées d’interrogations sur les modalités de financement de l’aide, avec une volonté de diminuer la part budgétaire au profit d’un recours accru aux CEE, avec une augmentation de leur pré-financement permettant, à court terme, de compenser un moindre abondement budgétaire.Toutefois, ce pré-financement peut créer un risque financier et opérationnel pour l’Anah. Ce risque est en réalité de deux natures : ·       A court terme (2026), la recette en CEE peut être inférieure à celle espérée en début d’année, au moment du vote du projet de loi de finances. Si aucune garantie n’est prévue, cela signifiera que l’Anah diminuera ses objectifs en cours d’année, dès que cette moindre recette sera connue. Il serait donc nécessaire de prévoir une garantie de l’Etat au profit de l’Anah, si les cours des CEE venaient à chuter. Or, cette garantie n’a pas été mentionnée ni inscrite en PLF par le Gouvernement. Le présent amendement doit permettre de clarifier la situation. ·       A moyen terme (2028-2029), en consommant par avance des ressources théoriquement acquises dans quelques années, l’Anah diminuera le potentiel de ses ressources. Si l’Etat ne s’engage pas dès aujourd’hui à augmenter son financement budgétaire à cet horizon, ou s’il ne tient pas ses promesses dans ces années 2028 et 2029, cela impliquera mécaniquement une forte baisse des objectifs des années 2030 et futures. Certes, l’horizon peut paraître lointain, mais il est proche à l’échelle de la filière économique, et la logique de planification doit permettre d’anticiper les objectifs à cette échelle. Le présent amendement vise donc aussi à clarifier la trajectoire des prochaines années, pour éviter que la consommation anticipée des CEE à venir ne soit qu’un pis-aller budgétaire de court-terme mettant en difficulté l’Anah et, surtout, les objectifs de rénovation énergétique, à horizon 2028.Le montant de 200 M€ est par ailleurs calibré sur le besoin budgétaire prévisionnel de l’Anah que combleront les CEE, après recours à la trésorerie, en tenant compte des nouveaux paramètres et d’une cible en objectifs constante par rapport à 2025.Il est bien entendu demandé au Gouvernement de lever le gage placé sur la dépense en APL, dépense de guichet de la mission. 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003105?format=pdf false Sans objet