AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003164 1763938813546 17 II-3164 3164 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzz 1 Député PA794206 PO845407 M. Marion ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 694303 52000000 52000000 modification Plan France Très haut débit 694305 0 0 modification Statistiques et études économiques 694307 -52000000 -52000000 modification Stratégies économiques 694309 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 694311 0 0 modification 0 0 true Le 15 février 2023, l’Etat, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ont signé le 6ème contrat de présence postale territoriale qui prévoyait une enveloppe de 174 millions d’euros provenant des abattements appliqués à la fiscalité locale (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due par La Poste et d’une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement, en conséquence de la suppression de la recette de la CVAE.Or, ce projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de la dotation budgétaire de l’ordre de 44 millions d’euros affectée à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste par la loi. La dotation de l’Etat passerait de 120 millions d’euros à 76 millions d’euros. Par ailleurs, le rendement de l’abattement de fiscalité locale serait de 46 millions d’euros, également en baisse au regard des 54 millions d’euros attendus, en raison de la poursuite de la baisse de la CVAE.Cette réduction de 122 millions d'euros du fonds postal national de péréquation territoriale, si elle était votée, aurait un impact significatif sur le financement des dépenses dites obligatoires, évaluées en 2025 à 146,2 millions d’euros, qui sert au financement du maillage postal territorial via les agences postales communales ou intercommunales et les relais poste chez les commerçants. Elle ferait aussi disparaître, de fait, les autres dépenses gérées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) pour adapter la qualité de la présence postale aux attentes et aux besoins des populations. Cette perte de ressource remettrait en cause la capacité d’action et l’existence même de la centaine de CDPPT qui participent au maintien d’une présence postale au plus près des attentes des citoyens.Pour éviter cela, cet amendement propose de rétablir la dotation budgétaire de 44 millions d’euros complétée de 8 millions euros compensant la baisse d’abattement de la CVAE pour permettre la mise en œuvre du contrat de 2023 afin de garantir la présence physique de La Poste sur l'ensemble du territoire.Pour ce faire, il abonde de 52 millions d’euros l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et et régulations », en minorant, uniquement pour des raisons de recevabilité financière, du même montant l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».Cet amendement a été travaillé à partir d'une sollicitation de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de Loir-et-Cher.  2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003164?format=pdf false Sans objet