AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003169 1763938806081 17 II-3169 3169 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzo 1 Député PA643192 PO845419 PA793816 PA607553 PA342415 PA841315 PA793394 PA794854 PA840765 PA643157 PA840673 PA793624 PA841463 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 689429 -30000000 -30000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 689431 30000000 30000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 689433 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 689435 0 0 modification 0 0 true Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppement initialement prévue pour assurer le bon déploiement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) sur le territoire pour permettre une meilleure transition agricole ainsi qu’une alimentation plus durable. Créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les PAT sont devenus un levier incontournable de la transition agricole et alimentaire dans les territoires. Des agriculteurs et agricultrices aux mangeurs et mangeuses, en passant par les collectivités, les entreprises ou encore les structures sociales, les différentes parties prenantes des territoires se retrouvent autour de secteurs d’action communs adaptés aux réalités locales : développer une alimentation de qualité et de proximité ; favoriser l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous ; promouvoir une agriculture de qualité et agroécologique ; maintenir et développer une agriculture vertueuse et rémunératrice ; etc.41 PAT étaient reconnus par le ministère de l’Agriculture en 2020. Ce chiffre a été multiplié par 10 en l’espace de quelques années : aujourd’hui, ce sont plus de 450 PAT qui sont labellisés, dont 75 % sont portés par des collectivités locales (EPCI, département, commune). En miroir, leurs financements ont été divisés par 8 et sont passés de 80 à 10 millions d’euros.Les PAT sont des instruments indispensables au service de l’agriculture et de l’alimentation durable, locale et saine dans les territoires. Ils bénéficient aussi bien aux maillages économiques et agricoles des territoires qu’aux citoyennes et citoyens.Le présent amendement propose, à titre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planification écologique, constitue le strict minimum pour éviter l’essoufflement prématuré de cette politique publique pourtant incontournable.Par ailleurs, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 (en phase opérationnelle) ont été renforcés en 2024 dans le but de garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale). Ces évolutions, bienvenues et nécessaires, demandent en contrepartie un soutien financier spécifique. C’est pourquoi le présent amendement propose une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport aux crédits annoncés dans le fonds de planification écologique. Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer un pilotage territorial des politiques alimentaires inscrit dans la durée et en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) et la planification écologique.Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de : – abonder 30 millions d’euros en AE et CP l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » ;– minorer 30 millions d’euros en AE et CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.Cet amendement a été travaillé avec AgriParis Seine, le Secours catholique-Caritas France, Action contre la Faim, le Réseau CIVAM, la Maison de la Bio, Synabio, le Réseau Action Climat et l’Union nationale des Groupements des épiceries sociales et solidaires. 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003169?format=pdf false Sans objet