AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003185 1763938813315 17 II-3185 3185 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzo 1 Député PA643192 PO845419 PA793816 PA607553 PA342415 PA841315 PA793394 PA794854 PA840765 PA643157 PA840673 PA793624 PA841463 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA840665 PA642764 PA840829 PA720362 PA842211 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA335054 PA795156 PA774958 PA840793 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 694187 43000000 43000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 694189 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 694191 -43000000 -43000000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 694193 0 0 modification 0 0 true Cet amendement des députés Socialistes et apparentés  vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable.Pour cela il abonde de 43M€ en AE et en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE dans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale).La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre.Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pour la gestion durable et la valorisation des haies (animation territoriale et investissement pour la valorisation) ont été publiés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation des financements pour la plantation. La somme globale de ces appels à projets n’a pas été publiée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, mais elle est globalement très en deçà de l’engagement initialement annoncé.Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires, comme le démontrent les enveloppes engagées en 2024 :– 22,4 M€ pour l’animation territoriale et l’accompagnement des agriculteurs (Appel à projets « Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour la gestion durable des haies » porté par les DRAAF). – 46,9M€ pour l’investissement pour la plantation de haies (Appel à projets « Investissement pour la plantation » – porté par les DRAAF).Cet amendement propose pour 2026 une somme de 50 M€ pour le Plan Haies, avec la répartition suivante :– Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestion durable : 22M€ afin de correspondre à l’enveloppe engagée en 2024.– Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28M€, ce qui correspond à 60 % de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024, les plantations étaient prises en charge à 100 % par l’État, mais un financement à 60 % serait envisageable, avec la possibilité de s’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoir une bonne articulation des dispositifs locaux et nationaux.Ces 50M€ correspondent également à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein des parlementaires : le PLF 2025 prévoyait initialement 30M€, auquel avaient ajouté 20M€ via un amendement voté en Commission Mixte Paritaire.Cet amendement vise donc à garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA).Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire :Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires. Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, alors que les haies sont un outil de prévention des crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse, dont le coût pour la collectivité est de plus en plus élevé.Cette continuité budgétaire est également essentielle pour les territoires :Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte.Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème.Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :– Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement.– En conséquence il minore l’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement.Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage. 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003185?format=pdf false Sans objet