AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003186 1763938813597 17 II-3186 3186 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzs 1 Député PA607553 PO845419 PA793816 PA643192 PA342415 PA841315 PA793394 PA794854 PA840765 PA643157 PA840673 PA793624 PA841463 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA840665 PA642764 PA840829 PA720362 PA842211 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA335054 PA795156 PA774958 PA840793 PA794270 PA840955 PA841367 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 694259 6000000 6000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 694261 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 694263 -6000000 -6000000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 694265 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion Équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département.Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire.Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une« politique des structures » responsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuis les années 1960, établit un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir.Une « libéralisation » est à l’oeuvre dans notre pays depuis une décennie, fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle administratif sur les transactions foncières, des failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. Ces désordres brisent le pacte qui unit les Français à leur territoire. Alors qu’ils ont d’ores et déjà un effet sur la compétitivité de notre agriculture, ils risquent de s’aggraver de façon exponentielle, L’enrichissement de quelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif. En effet, les spécialisations excessives qui en découlent ont non seulement des effets négatifs sur le plan économique et social, mais aussi sur le plan agronomique et la fertilité des sols.Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie sans relève, et qu’une relève est impossible sans une politique foncière juste. En ce sens, notre pays a besoin d’outils nouveaux et, surtout, d’une boussole. Le foncier est une politique « mère »pour l’économie des ressources. Renoncer aux régulations ou les réinventer, nous avons un devoir de vérité : ici, comme pour les paysanneries du Sud, notre société doit choisir entre la marchandisation des terres et une renaissance rurale.Ce combat pour la terre s’inscrit dans l’esprit des États généraux de l’alimentation, qui ont mis en avant l’urgence dérégulations : la santé dans son acception la plus large doit être protégée, ainsi que l’environnement dans ses différents compartiments (eau, air, sol, biodiversité), en faisant de cette performance sanitaire et environnementale un levier de performance économique et garantissant les cycles de fertilité.Le projet de loi de finances pour 2025 offre l’opportunité de renforcer le contrôle des structures par les services de l’État. Ce contrôle ne peut avoir lieu sans contrôleurs : or, les inspections et tous les systèmes assurant la présence territoriale ont été largement dévitalisés, ce qui laisse prospérer les malversations, les abus du travail délégué, les phénomènes sociétaires et les opérations non conformes à la loi ou à son esprit.Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :– Il abonde de 6 000 000 euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;– Il minore de 6 000 000 euros l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », pris prioritairement hors titre 2.Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage. 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003186?format=pdf false Sans objet