AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003206 1763938803215 17 II-3206 3206 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bniaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazz 1 Député PA841463 PO845419 PA842271 Mme Mercier et M. Maurel ARTICLE 81 APRÈS ART. 81 APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de la réduction des aides aux employeurs d’apprentis depuis 2023, leurs incidences budgétaires et leurs conséquences sur l’évolution quantitative et qualitative de l’apprentissage au sein des différentes branches professionnelles. Le soutien au développement de l’apprentissage est une priorité politique depuis 2017. D’un point de vue quantitatif, cette priorité s’est traduite par une forte augmentation du nombre de contrats d’apprentissage, qui sont passés d’environ 300.000 en 2018 à près de 900.000 en 2024.Après la crise sanitaire, ce soutien avait été amplifié par des mesures extrêmement volontaristes, au premier rang desquelles la forte hausse de l’aide aux employeurs d’apprentis. D’un montant de 6000 euros pour chaque nouveau contrat d’apprentissage jusqu’au début 2025, cette aide a été réduite par la dernière lois de finances à 5000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et 2000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés – et maintenue à 6000 euros pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap.Parallèlement, le soutien financier aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) avait fait l’objet de réformes structurelles et budgétaires. Les « niveaux de prise en charge » (NPEC : enveloppes réaffectées par France Compétences aux CFA en fonction des métiers et des niveaux de qualification) avaient été réévalués jusqu’en 2024, année au cours de laquelle une revue de dépenses de l’IGF sur la formation professionnelle avait préconisé leur réduction. Plusieurs réductions des NPEC sont intervenues depuis lors, et ce mouvement est appelé à se poursuivre en 2026.Le cumul de ces mesures de régulation budgétaire porte nécessairement un impact sur la quantité (nombre de contrats conclus) et la qualité (moyens mobilisables par les CFA pour le paiement des équipements, plateaux techniques etc.) des formations par apprentissage. A ce stade, il est très difficile de l’évaluer, mais une décrue significative est à craindre, ainsi que des problématiques de rentabilité d’un nombre importants de CFA, notamment dans les secteurs de l’industrie.Pour toutes ces raisons, nous appelons le Gouvernement à informer la représentation nationale de la situation de l’apprentissage au début 2027, lorsque nous aurons un recul suffisant par rapport aux changements intervenus depuis la période charnière 2024‑2025. 2025-11-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003206?format=pdf false Sans objet