AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003220 1763654443205 17 II-3220 3220 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzx 1 Député PA722366 PO845407 PA794206 PA607395 M. Fugit, M. Marion et M. Travert ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :– le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2026 » ;– le 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2026 » ;2° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I. bis – En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement » ;4° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I. bis – En cas de renouvellement d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement » ;II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque renouvelées à compter du 1er janvier 2026.II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires.En fonction du régime fiscal de l’EPCI, les recettes de l’IFER sont réparties entre trois niveaux de collectivité : la commune, l’EPCI et le département. Lorsque l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique (PFU), les communes ne disposent d’aucune recette de l’IFER pour les centrales éoliennes installées avant 2019 et pour les centrales photovoltaïques installées avant 2023. En effet, la répartition en vigueur dans ce cas est la suivante :– 70 % EPCI / 30 % département pour l’éolien ;– 50 % EPCI / 50 % département pour le photovoltaïque. Les EPCI à fiscalité professionnelle unique représentent 87 % des EPCI en France. Une majorité de communes sont donc concernées par cette absence de recettes.Les communes sont pourtant au cœur des enjeux de développement des énergies renouvelables dans les territoires. Au plus près des citoyens, des riverains d’installations, et des porteurs de projets, les maires sont des acteurs de la concertation et du développement désiré des projets. Il est donc essentiel que les communes puissent bénéficier des retombées économiques associées au développement des infrastructures énergétiques sur leur territoires. Ces retombées, significatives, permettent de créer un lien direct entre le développement des projets et le quotidien des riverains d’installations et des administrés. L’IFER est en ce sens un levier majeur d’acceptation et d’appropriation des projets renouvelables. Cette répartition a connu une évolution ces dernières années, et est désormais de 50 % pour l’EPCI, 30 % pour le département et 20 % pour la commune. Cependant, cette répartition n’est valable pour les éoliennes installées à partir du 1er janvier 2019 et pour les centrales photovoltaïques installées après le 1er janvier 2023. Les communes dont les centrales ont été mises en service avant ces dates ne sont donc pas concernées par cette répartition. Or les plus anciennes de ces centrales sont susceptibles de faire l’objet d’un renouvellement dans les prochaines années. Le renouvellement (« repowering ») permet notamment d’améliorer la performance des parcs par l’installation de machines plus récentes, plus puissantes, permettant le cas échéant d’en réduire le nombre.Pour autant, et même si les communes concernées décident de renouveler leurs installations, elles ne bénéficieront toujours pas de recettes de l’IFER. La non-application de la nouvelle répartition au renouvellement des projets fait donc perdurer une situation injuste et un traitement inégal des communes, et pourrait dans certains cas faire obstacle à la poursuite des projets en l’absence de retombées économiques directes pour les communes.Le présent amendement propose donc d’appliquer la nouvelle répartition aux renouvellement des projets, afin que les communes qui choisissent de renouveler leur engagement dans le développement des énergies renouvelables puissent bénéficier de retombées économiques directes.Cet amendement a été travaillé avec l’UFE 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003220?format=pdf false Sans objet