AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003228 1763938786105 17 II-3228 3228 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA793194 PO840056 PA721474 PA841927 PA793796 PA720146 M. Vuibert, M. Viry, Mme Ronceret, M. Taupiac et M. Masséglia A. - Crédits des missions AVANT ART. 49 AVANT L'ARTICLE 49 CHAPITRE A false false /17/textes/1906C.asp#D_A__Credits_des_missions_4 B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :<table class="TableNormal" border="1" cellspacing="0" cellpadding="0"><tbody><tr><td valign="top" width="378">Programmes</td><td valign="top" width="132">+</td><td valign="top" width="133">-</td></tr><tr><td valign="top" width="378">Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt</td><td valign="top" width="132"> </td><td valign="top" width="133">50 000 000</td></tr><tr><td valign="top" width="378">Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentationdont titre 2</td><td valign="top" width="132">50 000 000</td><td valign="top" width="133"> </td></tr><tr><td valign="top" width="378">Conduite et pilotage des politiques de l’agriculturedont titre 2</td><td valign="top" width="132"> </td><td valign="top" width="133"> </td></tr><tr><td valign="top" width="378">Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG)</td><td valign="top" width="132"> </td><td valign="top" width="133"> </td></tr><tr><td valign="top" width="378">TOTAUX</td><td valign="top" width="132">50 000 000</td><td valign="top" width="133">50 000 000</td></tr><tr><td valign="top" width="378">SOLDE</td><td colspan="2" valign="top" width="265">0</td></tr></tbody></table>  Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivitéspour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière derestauration collective publique.Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduitun seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculturebiologique, à proposer en restauration collective publique à compter de 2022.3Ces objectifs peinent cependant à être mis en œuvre : près de deux ans après leur entrée envigueur, seulement 18 % des communes françaises les respectaient d’après l’enquête 2024de l’Association des Maires de France sur la restauration scolaire. Les difficultés pourl’approvisionnement en produits de qualités et durables ont largement augmenté entre2020 et 2023 : elles sont principalement liées au coût ainsi qu’à l’insuffisance de diversité oude quantité dans l’offre de produits durables et biologiques.S’il est essentiel d’accompagner la structuration des filières agricoles en amont pour garantirleurs capacités d’approvisionnement de la restauration collective, il est tout autant nécessairede soutenir en miroir la politique de la demande des collectivités. La restauration collectivereprésente un débouché significatif pour les producteurs et productrices agricoles : elle estun levier non négligeable pour développer les filières durables et locales qui fournissent infine des aliments sains, durables et locaux aux petits convives de restauration collective.Pour mobiliser efficacement ce levier, les collectivités ont besoin d’accompagnement et demoyens adéquats. Le présent amendement propose de rétablir une mesure du Plan derelance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans lescantines scolaires des petites communes », dont l’objectif est de « soutenir leursinvestissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés deproduits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux ». Son élargissement auxplus grandes villes, aux départements et aux régions doit permettre d’engager desdynamiques et d’améliorer à grande échelle la qualité des repas servis aux élèves.Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 50millions d’euros l’action 8 « Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » par un prélèvement à dueconcurrence sur les crédits de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiquespubliques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce transfert de crédit est proposé pourrespecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de leverle gage.Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003228?format=pdf false Sans objet