AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003241 1763938808737 17 II-3241 3241 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzw 1 Rapporteur PA722366 PO845407 PO419610 M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 69 APRÈS ART. 69 APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_69 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats annulés en raison de la constatation de fraudes ainsi qu’une estimation du montant en euros correspondant à ces certificats délivrés et à ces certificats annulés.Ces informations portent sur l’année précédant la remise du rapport ainsi que sur les six premiers mois de l’année de la remise de celui-ci. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de transférer le financement des soutiens à l’électrification des véhicules du budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie (CEE).Afin de maintenir l’information et le contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement est ainsi transféré du budget de l’État vers les CEE, il est proposé la remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances. Ce même rapport devra aussi présenter un état du volume des fraudes associées au dispositif. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003241?format=pdf false Sans objet