AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003242 1763938808315 17 II-3242 3242 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 afoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Rapporteur PA722366 PO845407 PO419610 M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX ART. 51 ARTICLE 51 ANNEXE A ARTICLE 51 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_D__Repartition_des_credits_pour_2 D YK Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 3383 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Électrification rurale 694885 1000000 1000000 modification Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 694887 -1000000 -1000000 modification 0 0 true Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les crédits alloués au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé).Les modalités de financement du CAS ont été réformées par la loi de finances initiale pour 2025. Il est désormais financé par une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation.Par contre, les dépenses autorisées demeurent identiques à leur niveau de 2025 (365,3 M€, contre 360 M€ en 2024) et ne sont pas indexées sur l’inflation, comme la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR) l’a fait observer à votre rapporteur. Or les besoins d’investissement de ces collectivités sont croissants, compte tenu de la nécessité de décarboner les usages et des besoins d’entretien des réseaux face aux conséquences du changement climatique.Si votre rapporteur a conscience de la nécessité de résorber le déséquilibre financier du CAS qui existe depuis sa création, il estime important de donner aux collectivités rurales des moyens suffisants en matière d’électrification. Il propose donc, par cet amendement d’appel, d’abonder d’1 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Renforcement des réseaux » du programme 793 « Électrification rurale », en prélevant la même somme sur l’action n° 7 « Transition énergétique » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ».Ce prélèvement est opéré uniquement pour des raisons de recevabilité et il invite donc le Gouvernement à lever le gage. Plus encore, il appelle le Gouvernement à revaloriser le CAS Facé à hauteur de l’hypothèse de l’inflation prise dans le PLF 2026, soit 1,3 % (ce qui correspond à 4,8 M€). 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003242?format=pdf false Sans objet