AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003246 1763938803391 17 II-3246 3246 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzs 1 Député PA795636 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 694975 -100000000 -100000000 modification Plan France Très haut débit 694977 0 0 modification Statistiques et études économiques 694979 0 0 modification Stratégies économiques 694981 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 694983 0 0 modification Contrôle des aides publiques aux entreprises (ligne nouvelle) 694985 100000000 100000000 création 0 0 true Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit la création d'une Haute Autorité pour les Aides publiques aux entreprises. Il s'agit d'une recommandation formulée par les travaux de la commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements.Cette commission d'enquête a mis en évidence un manque criant de conditionnement des aides publiques aux entreprises à des engagements contraignants en matière d'emploi et de vitalité des territoires. Elle a également fait le constat qu'il n'y avait pas de contrôle du bon usage des aides publiques, une fois celles-ci versées. Ainsi, une entreprise peut bénéficier d'aides massives et mettre en place en même temps des plans de licenciements.La création d'une Haute Autorité pour les Aides publiques aux entreprises permettrait non seulement d'avoir des données fiables et centralisées sur les montants des aides publiques mais aussi de contrôler les usages faits des ces aides.Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 100.000.000 € en AE et en CP sur l’action 23 - Industrie et services du programme - Développement des entreprises et les transfère à une nouvelle action "Haute Autorité pour les Aides publiques".Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003246?format=pdf false Sans objet