AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003285 1763938805397 17 II-3285 3285 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzi 1 Député PA719138 PO845485 M. Castellani ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 695419 32000000 32000000 modification Handicap et dépendance 695421 -32000000 -32000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 695423 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024. La mobilisation du secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche 2 qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat.Cet amendement vise donc à organiser la délégation des crédits prévus rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, relevant donc du BOP 304 s’élève à environ 6060 ETP, soit un coût de 32 millions d’euros.Au Sénat, le 22 janvier 2025, le Gouvernement s’est engagé à examiner point par point, au cours de l’exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations. Cela n’a pas été le cas.En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 32 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière.Cet amendement a été travaillé avec l'UDAF.  2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003285?format=pdf false Sans objet