AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003289 1763938805794 17 II-3289 3289 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aviaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzi 1 Député PA605745 PO845514 PA842299 PA842271 M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 695481 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 695483 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 695485 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 695487 0 0 modification Prévention des risques 695489 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 695491 400000000 400000000 modification Service public de l'énergie 695493 -400000000 -400000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 695495 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 695497 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 695499 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 695501 0 0 modification 0 0 true L’action n° 3 « Aide à l’acquisition des véhicules propres » du programme 174 connaît une baisse significative de ses crédits, qui passent de 496,1 M€ à 93,8 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de 81 % ! Cela tient à ce que le bonus écologique et le leasing (la prime à la conversion a été supprimée en décembre 2024) sont désormais financés grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE).Un tel financement extrabudgétaire pose deux difficultés majeures : Il limite le pouvoir du Parlement sur les fonds alloués et la capacité à en contrôler le bon emploi. Le législateur ne détermine en effet que les principes du fonctionnement des CEE et s’interdit le pilotage d’un outil de la politique d’électrification des usages dans un contexte de recul des ventes des véhicules électriques l’an passé. Nos concitoyens financent ensuite le mécanisme via  leur facture d’énergie, puisque les fournisseurs répercutent les coûts liés au dispositif. Un récent rapport d’inspection sur ce sujet rappelle que le coût des CEE est essentiellement supporté par les ménages et une partie du secteur tertiaire et estime « que les CEE pourraient représenter entre 3 et 4,5 % de la facture annuelle des ménages selon l’énergie considérée» Nous proposons au contraire d’abonder de 400 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après mine » en minorant du même montant els crédits de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». L’objectif poursuivi n’est toutefois pas de diminuer les crédits du programme 345. Nous invitons donc le gouvernement à lever le gage. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003289?format=pdf false Sans objet