AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003294 1763938805263 17 II-3294 3294 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjxaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA841381 PO845419 PA795422 Mme Pantel et M. Maudet ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B SB Sécurités 3365 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le 23° du I de l’article 128 de loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :« 24° Sécurité civile. » Depuis 2022, le Parlement ne dispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits du budget général de l’État consacrés à la politique de sécurité civile, du fait de la non reconduction du document de politique transversale (DPT) « sécurité civile ».À titre indicatif, plus de la moitié de crédits du budget général consacrés à la sécurité civile figuraient dans d’autres programmes que le programme 161 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (écologie, agriculture, administration générale et territoriale de l’État, etc.)Le rapporteurs spéciaux proposent donc de rétablir ce DPT, afin de garantir la bonne information du Parlement. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003294?format=pdf false Sans objet