AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003333 1763938804167 17 II-3333 3333 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzo 1 Député PA793980 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 695209 0 0 modification Plan France Très haut débit 695211 0 0 modification Statistiques et études économiques 695213 0 0 modification Stratégies économiques 695215 -40000000 -20000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 695217 0 0 modification Soutien à l'investissement des SCESS 695219 40000000 20000000 création 0 0 false Cet amendement vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance.Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée.Par leur nature, ces entreprises affichent des marges plus faibles que les sociétés classiques, car elles réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission d’utilité sociale et intègrent dans leur modèle des coûts liés à l’emploi, à la transition écologique ou à l’inclusion sociale.Malgré leur rôle dans la vitalité économique et la cohésion des territoires, les SCESS demeurent défavorisées dans l’accès aux financements publics : leurs caractéristiques juridiques les excluent souvent des dispositifs d’investissement de droit commun, tandis que les aides dédiées à l’économie sociale et solidaire privilégient les structures associatives.Le présent amendement vise à corriger cette inégalité en créant, au sein du programme n°134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », une nouvelle action intitulée « Soutien à l’investissement des Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS) ».Ce mécanisme, confié à Bpifrance dans le cadre de ses missions de service public, permettra d’accompagner et financer les projets d’investissement social et écologique des SCESS par des subventions ou avances remboursables, prêts à taux préférentiels ou de garanties publiques, en complément des financements privés. Il contribuera ainsi à renforcer leur capacité d’innovation, d’emploi et de transition écologique.Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :Les autorisations d’engagement sont majorées de 40 millions d’euros et les crédits de paiement de 20 millions d’euros au bénéfice d'un nouveau programme « Soutien à l’investissement des SCESS ». Ces montants sont compensés par une minoration à due concurrence des crédits de l’action n°02 « Développement international de l'économie Française » du programme 305 Stratégies économiques. Toutefois, les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés à ce programme et appellent donc le Gouvernement à lever le gage.Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.   2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003333?format=pdf false Sans objet