AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003397 1763938804999 17 II-3397 3397 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzi 1 Député PA841107 PO845419 M. Oberti ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 696597 100000000 100000000 modification Plan France Très haut débit 696599 0 0 modification Statistiques et études économiques 696601 0 0 modification Stratégies économiques 696603 -100000000 -100000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 696605 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à combler le besoin de financement de la mission de garantie de prêts bancaires à laquelle participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2026 serait en effet lourde de conséquences.Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaibli fortement le contrôle parlementaire sur ses activités.L’activité de garantie de prêts bancaires est une des actions phares de Bpifrance. Il s’agit d’un dispositif destiné à réduire le risque pour les banques et les amener à soutenir les phases de développement les plus risquées des TPE et PME. Elle vise particulièrement les TPE, qui représentent près 90 % de ses 57 000 bénéficiaires annuels. Bpifrance octroie 6 à 7 milliards d’euros de garanties chaque année.La mission est aujourd’hui financée via des redéploiements internes à hauteur de 134 millions d’euros. Le financement par redéploiement interne de provisions n’apparait toutefois pas pérenne. Il conduit à la consommation de « résidus » constitués dans un contexte de sinistralité exceptionnellement faible des entreprises du fait des mesures massives de soutien déployées par l’État via notamment les PGE. Il apparait qu’en l’absence de dotation budgétaire en 2026, les provisions auront été intégralement consommées à l’horizon 2027 ou 2028. Un mur d’investissement de 340 millions d’euros devra alors être apporté par l’État pour assurer le maintien de l’activité de garantie.Le rapporteur spécial est par conséquent favorable à un financement minimal de l’activité des fonds de garantie en 2026 pour prévenir du risque d’un investissement jugé insoutenable en 2027 et envoyer un signal rassurant aux partenaires de Bpifrance sur la continuité du soutien de l’État. Cet amendement propose donc :– d’abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.– de minorer de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003397?format=pdf false Sans objet