AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003406 1763938811040 17 II-3406 3406 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzi 1 Député PA841107 PO845419 M. Oberti ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 696685 -125000000 -125000000 modification Plan France Très haut débit 696687 0 0 modification Statistiques et études économiques 696689 0 0 modification Stratégies économiques 696691 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 696693 0 0 modification Financement du fonds de développement économique et social 696695 125000000 125000000 création 0 0 true Cet amendement du rapporteur spécial vise à créer un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social pour garantir que l’État dispose des moyens d’intervenir au soutien des entreprises stratégiques en difficulté.Le fonds de développement économique et social (FDES) constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État de sauver Atos en 2024 en contrepartie d’une action de préférence et de droits contractuels permettant la protection des actifs stratégiques détenus par ce groupe dans le contexte de sa restructuration financière.Le fond est abondé pour 2026 à hauteur de 75 millions d’euros au travers du programme 862 Prêt pour le développement économique et social du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Or, la dotation normale du FDES, hors période de crise, est de 200 millions d’euros par an.L’insuffisance de financement attribué au FDES fait peser un risque majeur pour les intérêts fondamentaux du pays en cas de tentative de rachat d’une entreprise stratégique par un acteur étranger. Le FDES est bien souvent dans ces hypothèses le seul outil disponible pour que l’État puisse favoriser un repreneur français. Cette sous-dotation est d’autant plus étonnante que le FDES pourrait être mobilisé pour assurer les investissements nécessaires à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.Cet amendement propose donc :– d’abonder de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social au sein de la mission Économie.– de minorer de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.Le Gouvernement est appelé à lever le gage.  2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003406?format=pdf false Sans objet