AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003435 1763938811797 17 II-3435 3435 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzz 1 Député PA795454 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AA Action extérieure de l'État 3311 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Action de la France en Europe et dans le monde 697075 -118500000 -118500000 modification Diplomatie culturelle et d'influence 697077 0 0 modification Français à l'étranger et affaires consulaires 697079 118500000 118500000 modification 0 0 true Cet amendement d’appel vise à engager un débat de fond sur la refonte du système d’exonération des frais de scolarité dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Il propose d’adosser cette réforme à une enveloppe budgétaire renforcée, équivalente à 223 millions d’euros, soit le doublement de l’enveloppe des bourses scolaires de la loi de finances pour 2025, afin de donner à l’État les moyens d’une véritable politique d’accès équitable à l’enseignement français à l’étranger.Le système actuel, construit sur un modèle de bourses scolaires partiellement compensatoires, a atteint ses limites. Dans un contexte d’augmentation continue des frais de scolarité — +40 % en dix ans — et d’effritement de la subvention publique, il ne répond plus aux besoins des familles françaises à l’étranger. Les ménages modestes, confrontés à un reste à charge insoutenable, sont contraints de retirer leurs enfants du réseau. Quant aux classes moyennes, elles sont souvent trop « riches » pour être éligibles aux bourses et trop « pauvres » pour supporter seules le coût pluriannuel d’une scolarisation dans le réseau.Cette évolution compromet gravement la vocation de service public et de mixité sociale du réseau AEFE. La chute accélérée du nombre de boursiers depuis 2022, soulignée lors des derniers conseils d’administration de l’Agence, en est une illustration préoccupante. Le modèle actuel entretient de fait une sélectivité croissante, éloignant progressivement du réseau une partie des familles françaises pour lesquelles il avait été pensé. Afin de corriger cette dérive, une refondation en deux piliers est proposée :– Un droit à l’exonération totale des frais de scolarité pour les familles les plus précaires, leur garantissant une absence de reste à charge et une sécurité pluriannuelle pour la scolarisation de leurs enfants ;– Un bouclier tarifaire pour les familles non éligibles à l’exonération, plafonnant le coût de la scolarité à 25 % de leurs revenus. Au-delà de ce seuil, l’État prendrait en charge le différentiel.Une telle réforme redonnerait au réseau AEFE sa capacité à accueillir un public large et diversifié, en phase avec la vocation universaliste de l’enseignement français à l’étranger. Elle répondrait aussi à une réalité documentée : près de la moitié des enfants français vivant à l’étranger ne sont pas scolarisés dans ce réseau, faute d’un modèle économique accessible.Réformer en profondeur le système de bourses, c’est défendre un outil stratégique de la diplomatie française, renforcer notre politique d’influence éducative et culturelle, et garantir l’égalité d’accès à l’enseignement français pour tous les enfants français à l’étranger, quelles que soient les ressources de leur famille. C’est en ce sens que cet amendement propose d’attribuer 118,5 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 intitulée Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée Soutien du programme 105 Action de la France dans l’Europe et dans le monde.Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à rétablir les crédits. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003435?format=pdf false Sans objet