AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003443 1763654443249 17 II-3443 3443 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzy 1 Député PA608172 PO845419 PA643143 PA606793 PA794094 PA793624 PA841463 PA841107 PA841381 Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. » Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciaires d’intérêt public, prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscale.Ce rapport annuel ne mentionne que le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen de ces accords entre l’administration fiscale et le contribuable. Ces seules informations permettent de voir, dans le cas des règlements d’ensemble, que leur nombre est passé de 116 à 315 entre 2019 et 2024 et que le montant total des droits et pénalités auxquels l’administration fiscale a accepté de renoncer s’établissait à 1,86 milliard d’euros en 2024 soit une remise moyenne de 5,91 millions d’euros.Dans son rapport public de 2018, la Cour des comptes rappelait que le règlement d’ensemble était une pratique dépourvue de base légale. Elle estimait indispensable de « clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi ». Dans un rapport d’information récent, nos collègues Mathilde Feld et Nicolas Sansu plaident également pour un tel encadrement et appellent à un changement de pratique de la part de l’administration fiscale.Ainsi, il serait utile que les présidents des commissions des finances du Parlement et leurs rapporteurs généraux prennent connaissance de ces informations dans des conditions préservant la confidentialité des données, comme l’encadre l’article 57 de la LOLF, afin d’être en mesure de proposer une loi permettant de mieux encadrer ce dispositif. C’est pourquoi la rapporteure spéciale considère aussi cette proposition comme un amendement d’appel en ce sens. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003443?format=pdf false Sans objet