AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003444 1763654443287 17 II-3444 3444 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzz 1 Député PA608172 PO845419 PA721202 Mme Pirès Beaune et M. Coquerel ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater E du code général des impôts sur l’économie de la Corse. Il précise la répartition du bénéfice de cette dépense fiscale pour chaque secteur d’activité, chaque type de bien ou de service faisant l’objet d’un investissement, chaque catégorie d’entreprise, y compris les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, et pour chaque décile de revenu fiscal de référence des personnes physiques bénéficiaires. Le rapport analyse également la part occupée par le secteur touristique et notamment la parahôtellerie dans le coût du crédit d’impôt. Il propose des pistes d’évolution possible du dispositif afin de mieux définir les critères d’éligibilité, notamment en ce qui concerne la notion d’investissements autres que de remplacement, ainsi que d’assurer et de diversifier le développement économique insulaire. Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin 2024, elle constatait que l’effet de cette dépense fiscale sur l’économie insulaire est assez méconnu. Les données qu’elle a pu obtenir en sa qualité de rapporteure spéciale ne lui ont pas permis de dresser un bilan exhaustif de ce crédit d’impôt.Certes, l’article 43 de la loi de finances pour 2023 imposait au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport évaluant le coût pour l’État du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés ». La direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a effectivement rendu ce document en novembre 2023. La rapporteure spéciale a constaté qu’il ne répondait pas à la commande du législateur. Le rapport ne procédait en effet à aucune évaluation de l’impact de la dépense fiscale et n’en analysait pas la pertinence au regard des objectifs poursuivis.Or le CIIC est perçu comme un outil important pour les acteurs économiques de la Corse. Son éventuelle reconduction au 1er janvier 2028 ou sa réforme nécessitent que le Parlement ait une meilleure connaissance de l’impact économique de cette dépense fiscale. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003444?format=pdf false Sans objet