AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003453 1763938787029 17 II-3453 3453 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 balaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzy 1 Député PA795596 PO845413 PA794486 PA795156 PA794906 PA794138 PA795084 PA840829 PA841315 PA841657 PA793772 PA841885 PA794938 PA720838 PA841023 PA796090 PA608264 PA842187 PA791812 PA795136 PA793464 PA793394 PA841359 PA841633 PA841351 PA608826 PA794658 PA794786 PA840235 PA796070 PA795010 PA841947 PA720354 PA841729 PA795746 PA795108 PA774962 PA795672 PA795636 PA795422 PA841931 PA841215 PA795482 PA796062 PA817211 PA795240 PA720038 PA720960 PA720190 PA795466 PA841893 PA607395 PA796078 M. Vannier, Mme Spillebout, Mme Keloua Hachi, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Arnaud Bonnet, M. Boumertit, Mme Bourouaha, M. Cadalen, M. Caron, Mme Capdevielle, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Coulomme, M. Delogu, M. Delaporte, Mme de Pélichy, M. Dufau, M. Duplessy, Mme Duby-Muller, M. Fait, M. Fernandes, M. Frébault, M. Gaillard, Mme Garin, Mme Hamdane, M. Jacques, M. Lahmar, M. Léaument, Mme Leboucher, Mme Lebon, M. Le Gall, M. Lucas-Lundy, M. Maudet, M. Mazaury, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Portes, M. Pilato, Mme Reid Arbelot, Mme Josso, M. Serva, M. Sorre, Mme Soudais, Mme Thiébault-Martinez, M. Travert et Mme Youssouffa ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 3337 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 685529 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 685531 0 0 modification Vie de l'élève 685533 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 685535 -35000000 -35000000 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 685537 35000000 35000000 modification Enseignement technique agricole 685539 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ».Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et d’assurer, ce faisant, la protection effective des élèves face aux violences commises par des adultes.Cette mesure traduit la recommandation n°11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise explicitement de revaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences. Elle s’appuie également sur les conclusions récentes de la Direction des affaires financières (DAF), qui a évalué les moyens nécessaires pour un contrôle renforcé des établissements privés sous contrat (EPSC). Or, le gouvernement a fait le choix du scénario le moins ambitieux : le plan ministériel « Brisons le silence » présenté en mars 2025 et traduit dans le PAP de la mission "Enseignement scolaire" pour 2026 prévoit seulement 60 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour les contrôles, permettant de couvrir 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 % sur place. Ce niveau d’ambition est très inférieur aux besoins identifiés par la DAF, qui estime qu’un contrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place, exigerait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires, soit un coût total annuel d’environ 25 millions d’euros. Afin de traduire cette ambition dans une programmation réaliste, le présent amendement prévoit une dotation de 35 millions d’euros, intégrant le coût des recrutements nouveaux d'environ 25 M€, et une enveloppe complémentaire de 10 M€ pour la revalorisation indemnitaire, la formation initiale et continue des inspecteurs, et le renforcement logistique et territorial des missions d’inspection (frais de mission, équipements, pilotage). Cette sous-dotation chronique est d’autant plus préoccupante que les corps d’inspection traversent une crise structurelle. Le recrutement est en berne : jusqu’à 40 % des postes sont restés vacants au concours 2023, et les démissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500 enseignants, rendant impossible tout contrôle approfondi. La perte de sens du métier et le manque d’indépendance, aggravés par une revalorisation salariale insuffisante, fragilisent la mission première de l’inspection : garantir l’égalité républicaine et la neutralité du service public d’éducation. Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’application des programmes et des obligations légales ; ils constituent un rempart institutionnel contre les dérives éducatives, idéologiques ou religieuses ; ils sont aussi les premiers acteurs du signalement et de la prévention des violences en milieu scolaire. Or, sans moyens humains et matériels suffisants, cette fonction de contrôle perd toute effectivité, en particulier dans les établissements privés sous contrat où les manquements, parfois graves, demeurent trop souvent impunis. Le présent amendement vise donc à aligner la politique budgétaire sur les recommandations de la DAF en créant un plan pluriannuel de 240 postes d’inspecteurs supplémentaires, accompagnés de 23 postes administratifs pour le pilotage et le suivi des inspections. Ce plan inclut également un volet qualitatif, par la mise en place d’une formation spécifique au contrôle des établissements privés sous contrat, l’introduction de missions pluridisciplinaires (associant psychologues, assistants sociaux et médecins scolaires) et le renforcement du caractère inopiné et collégial des enquêtes administratives.Cet investissement structurel, évalué à 35 millions d’euros, correspond au scénario complet proposé par la DAF et permettrait de couvrir 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans, avec un contrôle sur place dans la moitié d’entre eux, tout en renforçant les capacités de supervision dans le secteur public. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003453?format=pdf false Sans objet