AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003461 1763938812853 17 II-3461 3461 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzy 1 Député PA719778 PO845470 M. Jolivet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 697305 13000000 13000000 modification Aide à l'accès au logement 697307 -13000000 -13000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 697309 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 697311 0 0 modification Politique de la ville 697313 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 697315 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66) qui sera effective à partir d’août 2026. Cette réforme décidée par l’État par un arrêté du 5 août 2021, vise à aligner les conditions de travail, de carrière et de rémunération sur les normes les plus avantageuses dans le secteur. Cette harmonisation se traduit par un surcoût pour le programme 177 évalué à 31 millions d’euros en année pleine pour les associations gestionnaires, soit 13 millions d’euros en 2026.Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 177 à hauteur de 13 millions d’euros en AE=CP et de retirer à due concurrence au programme 109.Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003461?format=pdf false Sans objet