AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003514 1763938801902 17 II-3514 3514 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzy 1 Député PA840685 PO872880 M. Trébuchet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 697711 6000000 6000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 697713 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 697715 -6000000 -6000000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 697717 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à maintenir le budget dédié à l'enveloppe d'aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA) à 7 millions d'euros, comme dans la loi de finances 2025.Le dispositif de l'AREA est régulièrement sous-exécuté, mais sans doute en raison de critères d'éligibilité trop stricts, qu'il faudra également ouvrir.  En effet, plusieurs freints majeurs sont identifiés : <ul><li>L'interdiction faite au bénéficiaire d'accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations ; </li><li>La contribution minimale de 25 % du bénéficiaire, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ;</li><li>Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation faite au bénéficiaire d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %.</li></ul>Or la conjoncture, notamment internationale, peut placer davantage d'entreprises agricoles en situation de difficulté : il serait donc contreproductif de réduire le montant de l'AREA, à l'heure où il faudrait au contraire l'ouvrir plus largement.Le rapporteur propos de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Le rapporteur propose ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003514?format=pdf false Sans objet