AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003539 1763938803727 17 II-3539 3539 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzo 1 Député PA794830 PO845454 M. Ott ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 697997 43000000 13700000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 697999 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 698001 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 698003 -43000000 -13700000 modification 0 0 false Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50 millions d’euros en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela il abonde de 43 millions d’euros le programme Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en autorisations d’engagement (AE) et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement (CP).La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique. Lancé en 2024, le Pacte pour la haie portait un engagement financier de 110 millions d’euros par an sur trois ans afin de préserver et restaurer les haies. En effet, il ne faut pas oublier que l’objectif prioritaire est de stopper l’arrachage des haies – car plus une haie est ancienne, plus elle est efficace. Sans cette condition, l’ambition affichée d’augmentation du linéaire de haies en France ne pourra être atteinte, et les deniers publics investis seraient rendus inutiles. Toutes les haies existantes doivent être protégées et reconnues dans leurs multiples fonctions agricoles et environnementales : brise-vent, rétention d’eau dans les sols, ombrage pour les animaux, apport de matière organique, ressource fourragère, association aux talus dans les bocages. Elles sont au cœur des modèles de transition agroécologique déjà à l’œuvre et constituent une réponse cruciale face au changement climatique. Elles représentent aussi une alternative locale et durable aux énergies fossiles et un atout pour la souveraineté alimentaire.Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le Gouvernement avait annoncé une baisse importante du budget du Pacte pour la haie. Les débats parlementaires, témoignant d’un large soutien transpartisan, avaient toutefois permis de préserver son budget à hauteur de 45 millions d’euros. L’ensemble des crédits sont aujourd’hui supprimés, alors même que 70 % des haies ont disparu depuis les années 1950 et que la France continue de perdre plus de 20 000 km de haies par an. Le Pacte démontre pourtant de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l’enveloppe prévue en 2024. Il doit être amplifié pour impulser un élan durable et structurant pour soutenir les acteurs réellement engagés dans la reconquête des haies en France.La continuité budgétaire du Pacte pour la haie est indispensable pour ne pas fragiliser l’ensemble de la chaîne d’acteurs mobilisés dans les territoires depuis son lancement. Des milliers d’agriculteurs se sont engagés à planter des haies et comptent sur un accompagnement durable. Les pépinières ont investi pour augmenter leur capacité de production, et des centaines de structures territoriales – parcs naturels, chambres d’agriculture, syndicats de bassin, associations, CPIE, fédérations de chasseurs – ont recruté du personnel pour mettre en œuvre le Pacte. Enfin, dans plusieurs régions, ce dispositif national s’est substitué à des programmes locaux désormais arrêtés. Une baisse des crédits d’État viendrait ainsi déstabiliser tout un écosystème aujourd’hui pleinement engagé au service du paysage et de la biodiversité.Les 50 millions d’euros qu’attribue cet amendement au Plan haies correspondent à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein des parlementaires et permettront la continuité du dispositif.En raison des contraintes de recevabilité financière, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :- Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement. - En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement.L’intention de cet amendement n’est pour autant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.NB : La somme élevée mentionnée en CP s’explique par le paiement des sommes engagées via les appels à projets 2024 et 2025, qui restent à solder en 2026.  2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003539?format=pdf false Sans objet