AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003540 1763938804671 17 II-3540 3540 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bgoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzi 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 698313 -100000000 -100000000 modification Concours spécifiques et administration 698315 0 0 modification Financement des sessions d'informations à destination des élus locaux 698317 100000000 100000000 création 0 0 true Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles formations pour les élus voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu.Le droit à la formation des élus constitue un pilier de la démocratisation des fonctions électives. Il doit être conçu non comme une option, mais comme une condition de l’efficacité et de la représentativité de l’action publique. En favorisant la montée en compétence de tous les élus, notamment sur les enjeux écologiques, financiers et sociaux, ces formations contribuent à renforcer la légitimité démocratique et la résilience des territoires.Dans les formations voté à l'assemblée nationale il est prévu :-Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État-Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques-Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la représentation des femmes, la répartition des responsabilités exécutives et la distribution des délégations, ainsi qu’un rappel des principes et des objectifs des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes applicables aux collectivités territoriales-Une aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel des obligations légales incombant à tout élu local témoin de tels comportements dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales-Un module de sensibilisation et d’information sur les risques psycho‑sociaux et la santé mentale des élus locaux.Pour que cette session d'information puisse voir le jour, il faut la financer, c'est à cet objectif que répond cet amendement.Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :- prélève 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions" - abonde de 100 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Financement des sessions d'informations à destination des élus locaux", Action 01Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003540?format=pdf false Sans objet