AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003545 1763938803386 17 II-3545 3545 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzu 1 Député PA794830 PO845454 M. Ott ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 698363 75000000 75000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 698365 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 698367 -75000000 -75000000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 698369 0 0 modification 0 0 true Le projet de loi de finances 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’Etat des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux agriculteurs qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations.Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune, cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les exploitations pour 5 ans, afin de répondre aux grands enjeux de transition sur l’eau, les sols, le bien-être animal, la biodiversité, … Elles supposent donc des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de l’exploitation), sont un outil majeur de la transition agro-écologique.Le sous-financement chronique des MAEC compromet la confiance des agriculteurs dans cet outil, et freine la transition. De nombreuses exploitations se sont engagées et ont signé un contrat MAEC système - un signe positif pour l’évolution de l’agriculture française - mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les agriculteurs lors de leur déclaration PAC. Depuis le mois de mai 2025, ils respectent le cahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetée. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés et restent dans l’incertitude.Il est indispensable que l’État honore les contrats déjà signés, sans cela, la crédibilité des politiques agro-environnementales serait gravement entamée.Le présent amendement permet d’honorer les contrats signés en 2025 et de reconduire la même programmation en 2026, sans étendre le dispositif à d’autres territoires.En raison des contraintes de recevabilité financière, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :- Il abonde de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »- Il minore de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et demandons au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003545?format=pdf false Sans objet