AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003560 1763938810995 17 II-3560 3560 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bblaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs 1 Député PA842195 PO845419 M. Eskenazi ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AV Investir pour la France de 2030 3343 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 696881 0 0 modification Valorisation de la recherche 696883 0 0 modification Accélération de la modernisation des entreprises 696885 0 0 modification Financement des investissements stratégiques 696887 0 -90000000 modification Financement structurel des écosystèmes d'innovation 696889 0 90000000 modification 0 0 false Cet amendement vise à abonder l’action 02 “Aides à l’innovation “bottom-up” (subventions et prêts)” du programme 425 “Financement structurel des écosystèmes d’innovation” afin de créer un fonds national de soutien au développement du carburant d’aviation durable (SAF) et de mobiliser une partie des recettes issues de la hausse de la TSBA et des recettes issues du marché UE - ETS pour contribuer à la structuration d’une véritable filière SAF et ainsi accélérer la décarbonation du transport aérien. La décarbonation du secteur aérien est indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques de la France à horizon 2050 et passe notamment par l’incorporation progressive des SAF, tel que défini à la fois dans la feuille de route nationale pour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, et dans la feuille de route européenne « Destination 2050 ». A moyen terme, le développement des carburants d’aviation durables (CAD ou SAF), apparait comme le levier principal pour décarboner le transport aérien grâce à des gains significatifs en matière d’émissions par rapport au kérosène. Leur coût de production demeure cependant largement supérieur à celui du kérosène fossile, notamment en France où contraintes réglementaires et d’approvisionnement accentuent cet écart. Ce dysfonctionnement du marché des SAF freine leur incorporation, malgré les obligations du règlement ReFuel EU. Il accentue par ailleurs les distorsions de concurrence avec certaines compagnies extra-européennes qui bénéficient d’un fort soutien étatique, et ne sont pas soumis aux mêmes contraintes environnementales.   Le secteur aérien français est aujourd’hui soumis à une pression fiscale importante, renforcée par la forte augmentation en 2025 du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), majoritairement affectée au budget général de l’État. Parallèlement, la charge pour les compagnies aériennes augmentera significativement avec la fin progressive d’ici 2026 des allocations gratuites de quotas carbone pour l’aviation dans le cadre du marché carbone, également nommés système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) ou système de permis d’émissions négociables (Emissions Trading Schemes en anglais – ETS). Cela entraînera un surcoût significatif pour les compagnies européennes et représentera de nouvelles recettes importantes pour l’Etat Français, qui conformément à la réglementation européenne doit consacrer une part de ces recettes à la décarbonation. Dans le cadre de France 2030, un appel à projets a été lancé le 15 décembre 2023 pour soutenir la production industrielle de carburants d’aviation durables (SAF) en France, doté d’une enveloppe pouvant atteindre 200 M€. Ce dispositif s’inscrit dans la suite de l’annonce faite par le Président de la République lors du Salon du Bourget en 2023, visant à structurer une filière nationale de carburants aéronautiques. À ce jour, environ 110 M€ ont été mobilisés, principalement au titre de l’appel à projets « Carb Aéro ». Il est donc proposé d’utiliser les 90 M€ restants afin de renforcer le développement et l’industrialisation des SAF. Dans ce cadre, et de façon complémentaire au crédit d’impôt adopté en loi de finances 2025 mais toujours pas mis en œuvre, l’utilisation des fonds publiques doit permettre non seulement de respecter les mandats légaux d’incorporation, mais aussi de soutenir une ambition plus large, en favorisant un déploiement accéléré des SAF au-delà des mandats légaux.Cette démarche s’inscrit dans la continuité des annonces du Président de la République visant à mobiliser les recettes ETS pour soutenir la décarbonation du maritime et en défendre la compétitivité lors du Comité interministériel de la mer et réaffirmées le 4 novembre aux Assises de l’économie de la mer. Cet amendement de crédits abonde en  CP l’action 02 “Aides à l’innovation “bottom-up” ”du programme 425 à hauteur de 90 millions d’euros et minore l’action 03 ‘’Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales‘’ du programme 424 “Financement des investissements stratégiques ” du même montant de 90 000 000. Cette minoration est purement technique afin de respecter les dispositions constitutionnelles et organiques de recevabilité. L’objectif de cet amendement n’est pas de réduire les crédits du programme 423 “Accélération de la modernisation des entreprises et Il est demandé au gouvernement de lever ce gage. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003560?format=pdf false Sans objet