AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003561 1763938811151 17 II-3561 3561 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aviaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzu 1 Député PA842195 PO845419 PA840829 PA795430 PA841633 PA794854 PA841665 PA643192 PA774958 PA841327 M. Eskenazi, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 696941 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 696943 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 696945 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 696947 -1 -1 modification Prévention des risques 696949 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 696951 0 0 modification Service public de l'énergie 696953 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 696955 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 696957 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 696959 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 696961 0 0 modification Fonds de gestion des risques des procédures de mise en sécurité 696963 1 1 création 0 0 true Cette amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un fonds de gestion des risques des procédures de péril d’urgence, abondé par une surprime sur les contrats d’assurance habitation, pour prendre en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants au-delà de six mois après notification d’un arrêté de mise en sécurité, en relais de la garantie assurantielle obligatoire instituée par l’amendement n° 1062 du projet de loi de simplification de la vie économique.La multiplication des arrêtés de mise en sécurité, pris par les maires sur le fondement des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, met en lumière une zone grise juridique et assurantielle concernant le relogement des propriétaires occupants.Alors que les locataires bénéficient d’une protection explicite en cas d’interdiction d’habiter, les propriétaires occupants, souvent victimes d’aléas naturels ou structurels, se trouvent sans solution ni prise en charge financière. Cette lacune a été brutalement révélée lors d’épisodes récents à Montmorency (143 habitants évacués en janvier 2025 après un glissement de terrain), Bordeaux, Sarcelles ou Toulouse, où de nombreux ménages ont été contraints de quitter leur logement sans pouvoir bénéficier d’un relogement pris en charge.Ces situations sont appelées à se multiplier sous l’effet du changement climatique et de la dégradation du bâti ancien. Les phénomènes diffus — retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, infiltrations, instabilités de fondations —, bien qu’ils puissent rendre les bâtiments inhabitables, ne relèvent pas toujours du régime des catastrophes naturelles prévu à l’article L. 125‑1 du code des assurances.Afin de combler ce vide, le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture, a introduit l’obligation pour les entreprises d’assurance de garantir le relogement d’urgence des propriétaires occupants lorsque leur résidence principale fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité.Cependant, cette obligation nouvelle pose des défis en termes de mutualisation des risques entre assureurs. Les situations de péril d’urgence peuvent s’étendre sur des durées variables, parfois prolongées au-delà de l’urgence immédiate, exposant les assureurs à des coûts imprévisibles et potentiellement élevés, particulièrement en cas d’aléas climatiques récurrents ou de dégradations structurelles diffuses. Pour éviter une surcharge individuelle sur les compagnies d’assurance et assurer une répartition équitable des charges, tout en respectant les principes d’assurabilité (limitation à l’aléa fortuit et exclusion des négligences flagrantes via une enquête administrative), le présent amendement de crédit d’appel au projet de loi de finances propose la création d’un fonds de gestion des risques des procédures de péril. Ce fonds, inspiré du modèle éprouvé du régime des catastrophes naturelles serait abondé par une fraction de la prime ou cotisation additionnelle induite par cette nouvelle obligation.Géré par une association regroupant les entreprises d’assurance proposant les contrats concernés, ce fonds interviendrait en relais de la garantie assurantielle initiale, pour prendre en charge les frais de relogement d’urgence au-delà d’une période déterminée à compter de la notification de l’arrêté d’interdiction d’habiter, et ce dans la limite d’une année supplémentaire. L’intervention du fonds serait conditionnée à une constatation par arrêté préfectorale de l’impossibilité avérée de lever l’interdiction d’habiter et de l’absence de responsabilités du propriétaire dans la situation de péril de son habitation. Économiquement, ce mécanisme optimise la mutualisation nationale des risques : la surprime, modeste et appliquée uniformément, répartit les coûts sur l’ensemble des assurés sans alourdir excessivement les primes individuelles, tout en limitant l’exposition des assureurs à des sinistres prolongés.Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :– il minore de 1 euros en AE et CP l’action 11 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ;– il abonde du même montant en AE et CP le nouveau programme « Fonds de gestion des risques des procédures de mise en sécurité’ dans le programme ».Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur du ferroviaire mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.  2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003561?format=pdf false Sans objet