AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003562 1763654443321 17 II-3562 3562 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzi 1 Député PA719138 PO845485 PA774958 PA793980 PA795026 M. Castellani, M. Leseul, M. Fournier et Mme Violland ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :« 24° Politique de l’économie sociale, solidaire et responsable. » Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). Il propose une rédaction susceptible de prévenir une censure par le Conseil constitutionnel similaire à celle de l'article 176 de la loi de finances pour 2025.  L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans la perspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.Saisie par une sollicitation citoyenne, la Cour des comptes vient de faire paraître le premier rapport d’étude qu’elle consacre à l’Économie sociale et solidaire (ESS). Jusqu’à la publication de ce rapport, les chiffres relatifs aux soutiens publics à l’ESS n’avaient jamais été agrégés. La Cour indique que l’État consacre 16 milliards d’euros en soutien à l’ESS, soit 3,61 % des dépenses nettes de l’État en 2024 sous forme de subventions, aides aux postes, produits de tarification, etc. La totalité de ces soutiens fait l’objet de conventions fixant des objectifs en matière de contribution aux politiques publiques et donc à l’intérêt général, tangibles dans le quotidien des Françaises et des Français.Afin qu’il soit possible de comparer annuellement l’évolution des soutiens dédiés à l’ESS, il serait souhaitable que le Gouvernement publie un document de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orange budgétaire ». Un tel document permettrait d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’État pour l’ESS et constituerait certainement un premier pas très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l’ESS. Une telle annexe serait d’autant plus pertinente que les chiffres présentés par la Cour démontrent également, qu’à champ constant et en corrigeant l’inflation, que les subventions dédiées à l’ESS augmentent moins que le budget de l’État, et ce malgré l’augmentation des besoins sociaux auxquels l’ESS apporte des réponses. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003562?format=pdf false Sans objet