AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003570 1763938810655 17 II-3570 3570 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbesaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA795528 PO845407 M. Rodwell ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B IA Immigration, asile et intégration 3341 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 553‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également prévoir une minoration du montant de l’allocation pour demandeur d’asile versée au demandeur provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du même code ou, pour ce même demandeur, une adaptation des modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette allocation. » Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, par décret le montant ou les modalités d’attribution de l’ADA dans le cas où la personne bénéficiaire est originaire d’un pays considéré comme sûr par le conseil d’administration de l’OFPRA.L’ADA est aujourd’hui versée à tout demandeur d’asile présent sur le territoire et répondant à des conditions d’âge (être majeur) et de ressources (disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA).En exécution 2025, l’ADA versée aux demandeurs d’asile devrait représenter 332,3 millions d’euros. Dans le cadre du PLF pour 2026, 294,1 millions d’euros sont prévus, incluant le versement au bénéfice des demandeurs de la protection temporaire.Dans le détail, l’amendement proposé permet au décret qui précise d’ores et déjà le barème de l’ADA, de faire évoluer le montant et/ou les conditions de versement pour les demandeurs d’asile provenant de pays dont les ressortissants disposent d’une faible possibilité de se voir reconnaître une protection internationale par la France. Le décret pourra ainsi :– réduire le montant de l’allocation de base versée aux demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr ;– remplacer une partie du montant de l’allocation de base versée aux demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr par des aides matérielles.Les propositions formulées concernent uniquement l’allocation « de base », car la fraction additionnelle doit permettre aux demandeurs de participer à leurs frais d’hébergement en dehors du dispositif national d’accueil.La liste des pays d’origine sûrs comporte actuellement 13 États. Aujourd’hui, moins de 9 % des demandes émanent de personne originaire de ces 13 pays.Il existe d’ores et déjà une différence de traitement en matière procédurale entre les demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr et les autres demandeurs d’asile (délais d’instruction et de jugement variables).Cette différence de traitement est également reprise en droit européen. En effet, le règlement du 4 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union prévoit une procédure spécifique d’examen des demandes d’asile à la frontière lorsque « le demandeur est d’une nationalité pour laquelle la proportion de décisions octroyant une protection internationale est de 20 % ou moins du nombre total des décisions concernant ce pays tiers ». Cet amendement a été adopté par la Commission des Finances.  2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003570?format=pdf false Sans objet