AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003571 1763938810700 17 II-3571 3571 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbesaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA795528 PO845407 M. Rodwell ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B IA Immigration, asile et intégration 3341 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, insérer la phrase suivante : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. » Le présent amendement vise à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).Lorsque la CNDA annule une décision de refus de protection de l’OFPRA, l’avocat du demandeur peut solliciter que lui soit versé non pas une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle, dont le barème lui ouvrirait droit à environ 600 euros, mais une rétribution au titre des frais irrépétibles. Si la CNDA fait droit à cette demande des avocats, alors l’avocat du demandeur bénéficie en moyenne d’une somme d’environ 1 200 euros, montant bien supérieur à la somme qu’il aurait perçu avec l’aide juridictionnelle. En 2024, la CNDA a fait droit à cette demande dans 56 % des décisions d’annulation.Si la loi du 10 juillet 1991 dans sa version initiale prévoyait une liberté de fixation par le juge du montant des frais irrépétibles, par la suite, le législateur a prévu un montant plancher pour inciter au prononcé de cette contribution (FIR) en lieu et place de la part contributive de l’État (aide juridictionnelle). L’article 128 de loi de finances pour 2014 a tout d’abord prévu que ces frais ne peuvent être inférieurs au montant de l’aide juridictionnelle, et l’article 243 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a augmenté ce plancher en prévoyant que ces frais ne peuvent pas être inférieurs à cette aide juridictionnelle, majorée de 50 %.La procédure permettant de recevoir les frais irrépétibles étant par ailleurs particulièrement simple et rapide (un simple courriel à l’Ofpra suffit, avec les pièces justificatives), les avocats spécialisés dans le contentieux de l’asile devant la CNDA ont tendance à se tourner vers cette solution des FIR, plus rémunératrice. Si l’aide juridictionnelle dépend du budget du ministère de la justice, c’est en revanche l’OFPRA qui doit prendre en charge et verser les frais irrépétibles. Or, cette dépense est exponentielle et soulève aujourd’hui un problème de soutenabilité : elle est passée de 0,9 M€ en 2019 à 8 M€ en 2025, ce qui a créé un déficit structurel pour le budget de l’Office. Le PLF pour 2026 prévoit un montant de 2 M€ pour la couverture de ces frais, ce qui reste bien en deçà du besoin. En 2024, la dépense s’est élevée à près de 7,7 M€ et fut concentrée sur un petit nombre de cabinets d’avocats spécialisés dans le contentieux devant la CNDA. La rémunération obtenue par le biais des frais irrépétibles doit impérativement rester équitable, soutenable pour l’État, et proportionnée au travail effectivement fourni par l’auxiliaire de justice. Il est donc urgent de réformer ce dispositif.Le présent amendement propose donc un principe simple : le montant des frais irrépétibles prononcés par la CNDA ne peut pas dépasser le montant de l’aide juridictionnelle. Cela créerait une particularité dans le paysage procédural, mais il est indéniable que le contentieux de l’asile est singulier. La CNDA répond déjà à un régime spécifique puisque l’aide juridictionnelle est de droit.Cet amendement génèrerait une moindre dépense pour le budget de l’OFPRA, et pour l’État de manière générale, d’environ 4 M€.  Cet amendement a été adopté par la commission des Finances. 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003571?format=pdf false Sans objet