AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003577 1763938807903 17 II-3577 3577 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA795528 PO845407 M. Rodwell ARTICLE 79 APRÈS ART. 79 APRÈS L'ARTICLE 79, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_79 B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité <p style="text-align: justify;">Au 2° de l’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».</p> <p style="text-align: justify;">À la suite des conclusions du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus entre la France et l’Algérie en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi, cet amendement vise à modifier le code de la sécurité sociale pour soumettre les ressortissants algériens aux memes règles que l’ensemble des autres ressortissants étrangers résidant en France (hors ressortissants UE), pour accéder à la prime d’activité. </p> 2025-11-20 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003577?format=pdf false Sans objet