AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003590 1763938802854 17 II-3590 3590 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bewiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795664 PO845407 M. Midy ARTICLE 62 APRÈS ART. 62 APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_62 B RA Recherche et enseignement supérieur 3355 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’Etat, en principal et intérêts, aux emprunts contractés par l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Caisse des dépôts et consignations en 2020 et 2021 au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens et des laboratoires associés de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) sur le campus Agro Paris-Saclay à Palaiseau. Cette garantie est accordée, en principal, dans la limite d’un montant de 46,21 millions d’euros et jusqu’au 31 décembre 2047.Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et l’Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) précise les conditions d'appel de la garantie et les modalités d'échange d'informations entre les parties. Une convention a été conclue le 28 août 2017 entre l’État, l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et la société « Campus Agro SAS » (CASAS), chargée de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, au titre du projet immobilier de regroupement des sites franciliens d’AgroParisTech et des laboratoires associés de l’INRAE sur le campus de Saclay. Elle prévoit notamment la responsabilité de l’État au titre des conséquences financières directes et indirectes de la survenance de certains risques associés au projet (le dédit, l’évolution des taux de financement avant leur cristallisation, l’inflation, etc.) dans la limite d’un montant de 88,6 millions d’euros. La couverture des risques par l’État a fait l’objet d’une ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 88,56 millions d’euros par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », reportées chaque année jusqu’en 2024. En effet, afin de financer le projet de regroupement, AgroParisTech a souscrit deux emprunts pour un montant total de 47,15 millions d’euros, dont un montant de 25 millions d’euros auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI), réparti en trois tranches égales versées les 16 novembre 2020, 15 décembre 2020 et 15 janvier 2021 pour des durées de 25 ans, et un montant de 22,15 millions d’euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), débutant au 1er avril 2021 pour une durée de 26 ans et 6 mois, la dernière échéance étant le 1er octobre 2047.Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, il convient de régulariser le fondement de l’engagement de l’État associé à ce projet en substituant aux autorisations d’engagement systématiquement reportées depuis 2013 une garantie de l’État autorisée en loi de finances. Par anticipation, la totalité de ces autorisations d’engagements, qui n’ont jamais été consommées, a été annulée en cours de gestion 2024. Il est dès lors proposé d’autoriser le ministère chargé de l’économie d’octroyer la garantie de l’État du montant d’intérêts et de principal restant du au titre de ce projet, soit 46,21 millions d’euros en principal, alors que les risques financiers sont désormais faibles, en raison de la fin de la phase de construction et de l’emménagement de l’établissement dans ses nouveaux locaux. La convention précisant notamment les conditions d’appel prendrait la forme d’un avenant à la convention initiale du 28 août 2017 liant l’État aux organismes concernés. 2025-11-21 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003590?format=pdf false Sans objet