AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003592 1763735861460 17 II-3592 3592 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzo 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super-subordonnés souscrits par l’État en 2023 et imputés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », à hauteur de 727,8 millions d’euros en capital.Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts courus et échus et tous autres accessoires au titre des obligations mentionnées au premier alinéa.Les décisions d’abandon de créances mentionnées au présent article sont prises par arrêté. Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France d’un montant de 727,8 millions d’euros en capital, au titre des titres super-subordonnés émis par Air France-KLM et souscrits par l’État en 2023.Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision SA.104957 de la Commission européenne, qui autorise l’État à compenser Air France au titre des dommages subis pendant la crise de la Covid-19. 2025-11-21 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003592?format=pdf false Sans objet