AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003610 1763938805130 17 II-3610 3610 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzy 1 Député PA722336 PO845470 M. Thiébaut ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 698513 -41000000 -41000000 modification Handicap et dépendance 698515 41000000 41000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 698517 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente.Ainsi, la dotation inscrite au sein de l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », s’élève à 1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en 2024.Cette évolution traduit une baisse continue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).Or, aucune justification budgétaire ou programmatique ne vient étayer cette contraction alors même que les besoins d’accompagnement augmentent et que la création de places nouvelles en ESAT demeure gelée depuis le moratoire instauré par l’État en 2013.Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.  2025-11-23 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003610?format=pdf false Sans objet