AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003612 1763938806066 17 II-3612 3612 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzw 1 Député PA841893 PO845419 Mme Thiébault-Martinez ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 698941 100000 100000 modification Aide à l'accès au logement 698943 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 698945 -100000 -100000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 698947 0 0 modification Politique de la ville 698949 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 698951 0 0 modification 0 0 true Cet amendement, travaillé avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), propose un soutien budgétaire ciblé de 100.000 € à un dispositif interassociatif dénomme Ac.Sé (« accueil sécurisé ») qui organise la mise à l’abri, délocalisée, des victimes de traite des êtres humains en France. La France accuse aujourd’hui un retard préoccupant dans la mise en œuvre des obligations d’assistance aux victimes de traite des êtres humains résultant du corpus de textes internationaux ratifiés par la France (Protocole de Palerme de l’ONU, Convention de Varsovie) et également prévues dans la directive 2011/36/EU récemment modifié (par la directive 2024/1712/EU). Ces textes imposent en effet que les victimes de traite des êtres humains bénéficient de mesures d’assistance pour assurer leur rétablissement physique, psychologique et social, ces mesures devant au minimum comprendre l’accès à un hébergement convenable et sûr, une assistance psychologique et matérielle, l’accès aux soins médicaux d’urgence, des conseils et informations sur l’accès à leurs droits et l’accès à l’éducation pour les enfants. En 2001, un dispositif national porté par l’association ALC a été créé pour organiser la mise à l’abri des personnes victimes de traite des êtres humains en danger localement. Le dispositif organise en effet un éloignement géographique des victimes vers un hébergement dans une structure sécurisante et sécurisée, dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge pluridisciplinaire et l’accompagnement des victimes polytraumatisées. Depuis le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce dispositif est expressément visé par l’article R. 425-8 du CESEDA[1]. Le dispositif national Ac.Sé (« Accueil Sécurisant ») dispose actuellement de 120 structures partenaires (orienteurs et hébergeurs) maillant l’ensemble du territoire hexagonal et de la Corse.A sa création en 2001, il en comprenait seulement 20.Les partenariats sont procolisés par des conventions conclues directement avec les associations (qu’elles disposent ou non de places d’hébergemnt), les CHRS et, parfois, les SIAO départementaux.En 2025, ce maillage partenarial permet d’identifier environ 130 places spécifiquement réservées pour des victimes majeures de traite des êtres humains (qu’elle que soit la finalité de la traite) et qu’elle que soit la composition familiale autour de la victime. Depuis 2001, le dispositif a accompagné environ 1600 victimes, pour des durées de prise en charge de 2 ans en moyenne. Au 30 septembre 2025, ce sont 128 personnes qui sont prises en charge dans les structures du dispositif : 91 victimes de traite des êtres humains et 37 enfants de ces victimes.En 2024, le dispositif avait reçu 102 demandes d’orientation concernant 145 personnes dont 42 enfants. Les victimes françaises représentaient 28% des demandes.Sur les 8 premiers mois de l’année 2025, le dispositif a reçu 50 demandes d’orientations, la proportion de victimes françaises est en augmentation. A chaque victime orientée, le dispositif national Ac.Sé verse systématiquement un fonds de solidarité de 350€ par personne victime, auquel peut s’ajouter un fonds juridique de 600€ par victime orientée (par exemple pour la prise en charge de frais d’avocats non éligibles à l’aide juridictionnelle pour des démarches non judiciarisées).En outre, pour chaque orientation, Ac.Sé prend en charge les coûts de transfert de la victime, sa famille et, le cas échéant, de la travailleuse sociale de l’association orienteuse, de manière à organiser l’éloignement géographique dans les meilleures conditions. Ac.Sé a par ailleurs conclu, depuis janvier 2023, une convention de partenariat avec l’Office central de répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) pour prendre en charge les victimes (hébergement et accompagnement juridique, social et sanitaire) en cas de démantèlement de réseaux. En moyenne, Ac.Sé reçoit 59 demandes chaque année de la part de l’OCRTEH. Ac.Sé traite en moyenne 1500 appels par an, de la part de structures partenaires ou non, pour des orientations, le suivi des personnes prises en charge et la coordination des acteurs, le conseil juridiques aux travailleurs sociaux et travailleuses sociales. En plus de cette activité de coordination et suivi des demandes d’orientation, Ac.Sé intervient aussi dans des formations pour des professionnels au contact de victimes de traite des êtres humains dans des sessions organisées par l’OCRTEH, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) ou la Miprof. Par exemple sur l’année 2025, cela a concerné 11 actions de formation en national. Or, pour conduire toutes ses missions, Ac.sé dispose d’un budget annuel (exercice civil) de 227 K€ dont 220 K€ assurés par une subvention annuel de la Direction générale de la cohésion sociale des ministères sociaux via une convention pluriannuelle de 3 ans (celle en cours couvre les années 2024-2025-2026).A cela s’ajoute une subvention annuelle de la Marie de Paris de 7 K€.Malgré toutes les actions d’accompagnement et d’assistance aux victimes, notamment dans le cas de démantèlement de réseaux par la police et la gendarmerie, et de coordination pour leur éloignement géographique avec hébergement, Ac.Sé ne dispose d’aucun financement ni du ministère de l’Intérieur, ni de celui de la Justice, ni de celui du Logement. Le disposif bénéficie de 2 seulement deux ETP pour conduire toutes les missions. Le financement proposé de 100.000 €, modeste au regard des enjeux humains et juridiques qu’il recouvre, verrait sa bonne exécution contrôlée par la Miprof en sa qualité de coordinateur national, au sein de l’Etat, de l’action publique de lutte contre toutes les formes d’exploitation et de traite des êtres humains[2].Cette aide permettrait au dispositif de renforcer sa capacité à agir pour intégrer des structures sanitaires dans le réseau sur l’ensemble du territoire et également identifier des partenaires dans les territoires d’outre-mer. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 100 000 euros les crédits de l’action 12 du programme 177, par minoration à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135.  2025-11-23 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003612?format=pdf false Sans objet