AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000022 1762557565702 17 22 22 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaann 1 Député PA719968 PO845425 PA718850 PA722390 PA330909 PA794178 PA793508 PA643104 PA721442 Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, Mme Minard et Mme Petex Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 17 Alinéa 17 Supprimer l’alinéa 17. L’alinéa 17 de cet article 9 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS en faveur des apprentis. Cette disposition viendrait s’ajouter aux mesures adoptées dans le cadre de la dernière LFSS pour 2025 qui ont significativement fragilisé le modèle économique de l’apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2025, le plafond d’exonération a été abaissé de 79 % à 50 % du SMIC, et la fraction au-delà de ce seuil est désormais soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS.L’adoption de cette mesure aurait un impact direct sur la rémunération des apprentis et un effet dissuasif sur les recrutements.La baisse des plafonds d’exonération décidée dans la LFSS 2025 entraîne déjà une diminution de la rémunération nette perçue par les apprentis. L’abrogation envisagée dans le PLFSS pour 2026 aggraverait cet effet, réduisant davantage le pouvoir d’achat des jeunes en formation, et risquant d’en détourner un certain nombre de l’apprentissage.Par ailleurs, cette disposition aurai un effet dissuasif sur les recrutements. La formation en apprentissage affiche un taux d’insertion professionnelle particulièrement élevé (70 % contre 62 % pour leurs homologues en voie scolaire) et doit continuer de constituer une cible prioritaire des politiques d’emploi. Afin de continuer de bénéficier des avantages d’une telle politique, tant pour ces jeunes (tranche principale de 21 à 26 ans) que pour les employeurs, il est nécessaire de maintenir en vigueur le dispositif actuel.Au-delà de l’emploi des jeunes, cette disposition affaiblirait directement la compétitivité des entreprises formatrices qui jouent un rôle central dans la montée en compétences des nouvelles générations. Elle risque de provoquer une forte contraction des embauches en contrat d’apprentissage, alors même que la France a su faire de ce levier un moteur puissant de développement économique et social. 2025-10-18 2025-11-07 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-07T12:50:10+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000022?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29877 false 0 34191 Milieu 83671 Premier Sans objet